Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2000
| Date de Résolution | 8 septembre 2000 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 89.577 du 8 septembre 2000
A.95.058/XIII-1839
En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chez Mes Gui BOTTIN et Georges RIGO, avocats, rue Beeckman 14 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée LAZZARI, rue E. Tilman 21 4040 Herstal.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 31 août 2000 par Gianni ARAGHI, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 8 juin 2000 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la S.P.R.L. LAZZARI en vue de la construction d'un bâtiment sur un terrain situé à Herstal, rue Basse Campagne, cadastré section B, nº 409b;
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Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;
Vu l'ordonnance du 1er septembre 2000, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 septembre 2000 à 09.30 heures;
Vu le dossier administratif de la partie adverse;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes G. BOTTIN et S. UHLIG, avocats, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me P. SCHILLINGS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'à l'audience du 6 septembre 2000, l'avocat de la S.P.R.L. LAZZARI a déposé une requête par laquelle celle-ci demande à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
La S.P.R.L. LAZZARI a sollicité le 19 octobre 1999 auprès de l'administration communale de Herstal un permis d'urbanisme relatif à la construction d'un bâtiment commercial constitué d'une salle d'exposition et d'un hangar destiné à stocker et vendre des carrelages. A la
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suite de cette demande, le requérant a introduit le 22 novembre 1999 une réclamation dans laquelle il relevait :
- que la zone concernée par le projet est reprise au plan de secteur de Liège en zone d'habitat et non en zone industrielle ou en zone d'extension industrielle;
- que le projet des entreprises LAZZARI semblait incompatible avec la destination de cette zone;
- que cette zone d'habitat est déjà fortement enclavée entre les zones industrielles dites « Hauts Sarts » (ACEC et CHERTAL).
- que le caractère strictement résidentiel du quartier et de la zone concernée est confirmé par les...
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