Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2000
| Date de Résolution | 8 août 2000 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 89.578 du 8 septembre 2000
A.93.334/VIII-1848
En cause : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bte 22 1300 Wavre,
contre :
le Secrétariat permanent de recrutement.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 7 juillet 2000 par Philippe BERO qui tend à la suspension de l'exécution de : "1o la décision du jury du concours de recrutement de pompiers, organisé par le Selor pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) selon laquelle le requérant a échoué à la deuxième partie dudit concours parce qu'il n'aurait pas réussi l'exercice de flexion des bras;
2o la décision prise, par voie de conséquence, de ne pas autoriser le requérant à présenter la suite des exercices physiques prévus ce même jour, ainsi les deux dernières parties des épreuves physiques de sélection, à savoir l'épreuve de natation et l'épreuve de course";
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation des mêmes actes;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
VIIIr - 1848 - 1/6
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 7 août 2000 fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2000;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et M. MOMMENS, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, âgé de 29 ans, est candidat au concours de recrutement de pompiers pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) organisé par le Secrétariat permanent de recrutement; qu'il a réussi la première partie du concours et a été invité par le S.P.R. à présenter les épreuves physiques les 8 et 14 mai 2000; que, le 8 mai 2000, il a réussi deux des sept exercices prévus mais a échoué à l'épreuve de flexion des bras et n'a pas été autorisé à effectuer les autres exercices; que cette décision d'échec constitue les actes critiqués, notifiés verbalement au requérant le même jour;
Considérant que la partie adverse soutient que le recours est...
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