Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2000
| Date de Résolution | 30 juin 2000 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 88.539 du 30 juin 2000
A.64.375/XIII-1431
En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS LEFEBVRE, chaussée de Gramptinne 207 5340 Gesves,
contre :
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
-
la Commune d'Ohey.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juillet 1995 par la société anonyme ETABLISSEMENTS LEFEBVRE qui demande l'annulation de l'arrêté pris le 3 mai 1995 par le Minis-tre de la Région wallonne chargé de l'aménagement du territoire, annulant la décision du 19 décembre 1994 de la députation permanente du conseil provincial de Namur qui lui avait accordé un permis de bâtir, ainsi que du refus de permis de bâtir décidé le 11 octobre 1994 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ohey;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 19 novembre 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 26 mai 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 juin 2000;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. JASPAR, loco Me M. CAPON, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
La requérante est propriétaire d'un terrain sis à Ohey, route d'Andenne à Ciney, et cadastré section E, nos 34a (pie) et 35l (pie), situé en zone agricole au plan de secteur de Namur adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon le 14 mai 1986. Le 12 mai 1993, elle introduit auprès de l'administration communale d'Ohey une demande de permis de bâtir afin d'être autorisée à construire sur ce terrain «un hangar pour stockage de produits agricoles» et, plus particulièrement, de grains.
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Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins d'Ohey émet un avis favorable. Le 19 mai 1993, le service technique provincial émet un avis favorable motivé par le fait que la construction se trouve à plus de huit mètres de la limite du domaine public. Le 23 juin 1993, le fonctionnaire délégué écrit au collège des bourgmestre et échevins que, selon ses informations, la S.A. ETABLISSEMENTS LEFEBVRE...
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