Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2000

Date de Résolution31 mai 2000
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 87.746 du 31 mai 2000

A.80.610/VI-14.798

En cause : GUIMAUD Colin, avenue de la Héronnière 90/34 1170 Watermael-Boitsfort,

contre :

la Commune de La Hulpe,

rue des Combattants 59 1310 La Hulpe.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 octobre 1998 par Colin GUIMAUD qui demande l'annulation de "la délibération du Conseil communal de La Hulpe du 11 juillet 1998, décidant "de nommer Madame Colette BERESI-DUCHENE, (...), en qualité de direcrice de l'Académie de Musique de La Hulpe, avec effet à ce jour;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 28 septembre 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

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Vu l'ordonnance du 12 janvier 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 février 2000, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 5 avril 2000;

Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, le requérant et Me DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête se présentent comme suit :

  1. Colette DUCHENE, Colin GUIMAUD et Joëlle VANOPBROEKE enseignent à l'Académie de Musique de La Hulpe, dont le directeur, Jules BASTIN, décède en décembre 1996. Les deux derniers cités vont s'en disputer par de multiples procédures la direction intérimaire, Joëlle VANOPBROEKE recueillant avec constance la préférence de l'auto-rité communale.

  2. Le 25 mai 1998, le Conseil communal décide notamment : - d'organiser un examen "en vue de classer les candidats à l'emploi de directeur d'académie",

    - d'inscrire au programme de l'examen une épreuve générale comportant un entretien sur un sujet général, une épreuve professionnelle portant sur la connaissance approfondie du statut du personnel enseignant, le pouvoir organisateur, la législation et les structures

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    de l'enseignement artistique à horaire réduit, ainsi que sur la gestion administrative d'un établissement d'enseignement, et une épreuve technique portant sur la présentation et la défense publique d'un projet pédagogique d'établissement pour l'Académie de La Hulpe,

    - de composer le jury d'examen de deux inspecteurs et/ou chargés de mission de l'enseignement artistique, de deux directeurs d'académie et d'un représentant de la Communauté française,

    - de charger le Collège des bourgmestre et échevins de dresser la liste nominative des membres du jury.

  3. Le 26...

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