Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2000
| Date de Résolution | 25 mai 2000 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 87.640 du 25 mai 2000
A. 78.704/XI-4445
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 1998 par XXX et XXX qui demandent l'annulation des décisions confirmatives de refus de séjour prises à leur égard par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 18 mai 1998;
Vu l'arrêt n° 74.108 du 3 juin 1998 rejetant la demande de suspension de l'exécution des mêmes décisions;
Vu la demande de poursuite de la procédure et le mémoire ampliatif des parties requérantes;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 12 août 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes;
Vu l'ordonnance du 4 janvier 2000 fixant l'affaire à l'audience du 20 janvier 2000;
Entendu en son rapport M. MESSINNE, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu en leurs observations Me M. ELLOUZE loco Me J. BERTEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mme P. VAES, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en ce qui concerne les faits de la cause, il est renvoyé à l'arrêt n° 74.108 du 3 juin 1998 précité; qu'il suffit de rappeler ici que les décisions attaquées sont motivées ainsi qu'il suit :
quant au requérant :
" L'intéressé, XXX, a introduit une première demande d'asile le 16 octobre 1992 et la procédure s'est clôturée négativement par le rejet de la demande urgente de réexamen suite à l'avis défavorable émis par le Commissariat général le 20 décembre 1994, l'intéressé n'ayant pas répondu à la convocation qui lui avait été adressée. Le 16 juin 1996, le Conseil d'Etat a rejeté la demande en suspension de la décision de refus de séjour et de l'ordre de quitter le territoire datés du 12 janvier 1995.
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A l'appui de sa seconde demande d'asile introduite le 25 novembre 1997, l'intéressé invoque la mixité de son couple, XXX-XXX, qui l'empêcherait de vivre paisiblement avec son épouse, Madame S. (SP : 4.240.019) en XXX et en XXX et également une convocation délivrée le 25 septembre 1995 par le poste de police de K. lui demandant de se présenter le 29 septembre 1995.
Selon ses dernières déclarations, l'intéressé aurait vécu jusqu'en 1987 à S. dans la commune de K. Il aurait participé à des activités pro-XXX dans le cadre scolaire et pour ce motif, aurait été condamné en 1984 à trois mois de prison dont il n'aurait purgé que la moitié à S. A partir de 1987, il aurait vécu en XXX à B. chez son épouse, d'origine ethnique XXX. L'intéressé aurait connu divers problèmes avec la police XXX. Il aurait été surveillé et gardé à maintes reprises au poste de police. Lors d'une dernière convocation, en 1990-1991, la police lui aurait proposé de faire de l'espionnage, ce qu'il aurait refusé et il aurait décidé de retourner en XXX avec son épouse. Le jour de son retour à S., la police lui aurait rendu visite et pendant quatre à...
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