Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2000

Date de Résolution: 8 février 2000
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Lorsqu'il est saisi en application des articles 27 et 28 de la loi du 10 avril 1841, le gouvernement wallon exerce une tutelle d'approbation des décisions de la députation permanente*.

 
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CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T

no 85.175 du 8 février 2000

A.73.493/XIII-1276

En cause : 1. la Ville de Beauraing, 2. CARLENS Luc, Hompelstraat 57 3202 Rillaar,

contre :

  1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

  2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 mars 1997 par la ville de Beauraing et Luc CARLENS qui demandent l'annulation de la décision du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne du 13 décembre 1996, qui approuve la délibération de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 29 février 1996 relative au maintien du tronçon A-B du chemin vicinal no 36 à Feschaux/Beauraing.

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. LOMBAERT, auditeur au Conseil d'Etat;

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Vu l'ordonnance du 6 septembre 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes;

Vu l'ordonnance du 15 décembre 1999, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 janvier 2000;

Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me P. RONDIAT, loco Me J.-M. CHEFFERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. LOMBAERT, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:

Le chemin no 36 inscrit à l'atlas des chemins vicinaux traverse, sur le territoire de Beauraing (Feschaux), un bois privé appartenant à Luc CARLENS. Celui-ci a fait placer des barrières sur le chemin à l'entrée de son bois.

Le 20 mars 1995, Luc CARLENS a écrit à la ville de Beauraing qu'il souhaitait «acquérir le chemin no 36» traversant sa propriété et qu'il payerait tous les frais relatifs à la suppression de voirie. Le 28 mars 1995, le conseil communal de Beauraing a considéré qu'un tronçon du

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chemin vicinal no 36 devait être supprimé et a décidé de demander une étude sur cette question au service technique provincial. Cette étude a été communiquée à la ville de Beauraing le 17 juillet 1995. L'enquête de commodo et incommodo relative à la suppression du tronçon de voirie a été organisée du 7 août au 22 août 1995. La division de la nature et des forêts de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne a écrit le 10 août 1995 qu'elle estimait que le chemin no 36 devait être maintenu sur le tronçon traversant la propriété de Luc CARLENS, pour les motifs suivants :

- le chemin no 36 peut constituer pour les habitants de Feschaux un circuit de promenade intéressant;

- il dessert d'autres propriétés que celle du requérant (Luc CARLENS);

- il facilite l'accès du service de surveillance de la division nature et forêts dans ses missions de contrôle du plan de tir au cerf, contrôle de nourris-sage de la faune, recherche de gibier délictueux;

- la loi prévoit l'obligation de supprimer les parcs d'élevage pour l'an 2000;

- les barrières illégales devront être enlevées

.

De nombreuses réclamations et pétitions ont été déposées pour souligner l'utilité du tronçon de voirie vicinale no 36 dont la suppression est proposée et son attrait pour les promeneurs en raison du patrimoine écologique et culturel qu'il permet de découvrir.

Le 22 août 1995, Jean-Pierre GODART a informé le bourgmestre de Beauraing qu'il avait porté plainte contre Luc CARLENS «pour avoir fermé à l'aide de trois barrières les chemins communaux nos 16 et 36 qui traversent son parc à gibier et avoir ainsi pris possession illégalement d'une parcelle de terrain communal (Code rural, art. 89, 3 )».

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Le 22 août 1995 également, l'enquête de commodo et incommodo a été clôturée. Le procès-verbal de clôture acte les observations orales des réclamants et constate le dépôt des réclamations écrites. Le 30 septembre 1995, le collège des bourgmestre et échevins de Beauraing a établi une note adressée au conseil communal, dans laquelle il propose la suppression du tronçon du chemin vicinal no 36 traversant le bois privé de Luc CARLENS. Le collège estime que les motifs invoqués dans les réclamations ne sont pas sérieux pour les raisons suivantes :

- le tronçon du chemin n'existerait plus sur le terrain et ne se prolongerait pas sur la section de Dion;

- ce tronçon n'intéressait que Luc CARLENS dont le terrain est clôturé depuis plus de trente ans, de sorte que...

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