Arrêt nº 22900 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 février 2009
| Conférencier | G.de Guchteneere |
| Date de Résolution | 12 février 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinéenne |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 22.900 du 12 février 2009
dans laffaire X /
En cause : X
Ayant élu domicile chez son avocat: X
Contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 13 octobre 2008 par Madame X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision (08/13151) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 26 septembre 2008 ;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers (ci-après «la loi»);
Vu le dossier administratif;
Vu la note dobservation;
Vu lordonnance du 4 décembre 2008 convoquant les parties à laudience du 13 janvier 2009;
Entendu, en son rapport, M. , ;
Entendu, en observations, la partie requérante assistée par Me J.-M. KAREMERA,, et M. C. ANTOINE, qui dépose un document (pièce 9 de linventaire), attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire qui est motivée comme suit:
Le 09 septembre 2008, de 14h00 à 17h37, vous avez été entendue par le Commissariat général assistée d'un interprète maîtrisant le peul. Votre avocat, Maître Karemera, était présent pendant toute la durée de l'audition.
A. Faits invoqués
De nationalité guinéenne et dorigine ethnique peule, vous seriez entrée dans le Royaume de Belgique le 05 juin 2008 munie dun document demprunt et vous vous êtes déclarée réfugiée à cette même date.
Vous seriez originaire de Conakry et auriez vécu chez votre oncle paternel depuis le décès de vos parents durant lannée 2000. Vous auriez été élève au lycée aviation jusquen décembre 2007. Pendant le mois de décembre 2007, votre oncle, qui serait commerçant et marabout, vous aurait annoncé votre mariage avec lun de ses amis également commerçant et marabout. Malgré votre refus, le mariage coutumier aurait été célébré en date du 20 décembre 2007. Vous vous seriez installée chez votre mari qui vous aurait contrainte à arrêter vos études. Votre mari vous aurait violée et battue. Après plus ou moins cinq mois de vie chez votre mari, vous auriez réussi à vous échapper en son absence ainsi que celle de votre co-épouse. Vous vous seriez rendue chez votre tante maternelle qui vous aurait conduite à Manéah où vous seriez restée pendant six jours. Le 04 juin 2008, vous auriez embarqué dans un avion à destination de la Belgique.
A lappui de vos assertions, vous déposez un extrait dacte de naissance.
B. Motivation
Force est de constater quil ne ressort pas de vos propos quil existe, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Jestime, en outre, quil nexiste pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à larticle 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980).
A lappui de votre demande, vous mentionnez un mariage forcé. Votre oncle paternel vous aurait contrainte à épouser en date du 20 décembre 2007 un de ses amis. Vous auriez tenté de vous opposer à ce mariage mais sans succès. Votre mari, vous aurait violée, vous aurait obligée à arrêter votre scolarité et vous aurait fait surveiller. En labsence de votre mari et de votre co-épouse, vous auriez réussi à vous échapper du domicile conjugal.
Après analyse de vos propos, diverses imprécisions portant sur différents éléments de votre demande dasile ont pu être relevées. En outre, vous nêtes pas arrivée à démontrer en quoi les autorités ne pourraient vous protéger et en quoi il vous serait impossible de vous installer dans une autre région de la Guinée. Au vu de ces éléments, il ne nous est pas permis daccorder foi à vos dires et par conséquent aux craintes évoquées en cas de retour dans votre pays dorigine.
Ainsi, vous dites craindre votre oncle paternel et votre mari. Vous dites que ceux-ci pourraient vous arrêter en raison de votre refus de ce mariage (p. 08 du rapport daudition). Invitée à...
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