Arrêt nº 6304 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 janvier 2008
| Conférencier | P. Harmel. |
| Date de Résolution | 25 janvier 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Nationalite Inconnue |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 6.304 du 25 janvier 2008
dans laffaire /
En cause :
contre:
lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur.
LE ,
Vu la requête introduite le 29 août 2007 par et agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineur, qui demande «la réformation ou à la rigueur lannulation et entre-temps la suspension avec demande de mesures provisoiresde la décision datée du 13 juillet 2007 et notifiée le 8 août 2007 déclarant sans objet la demande dautorisation de séjour introduite en application de larticle 9.3 (en réalité 10) de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu les arrêts n° 2.441 et 2.443 du 10 octobre 2007 qui rejettent les recours introduits par les requérants contre les décisions de refus détablissement sans ordre de quitter le territoire, prises le 31 mai 2007.
Vu la note dobservations.
Vu lordonnance du 13 décembre 2007 convoquant les parties à comparaître le 15 janvier 2008.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, .
Entendu, en leurs observations, Me K. DE HAES, loco Me R. FONTEYN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, , qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Rétroactes.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique, accompagné de son épouse en octobre 2002.
1.2. Le 20 novembre 2002, la requérante a donné naissance à leur fille, qui sest vue reconnaître la nationalité belge par application de larticle 10 (ancien) du Code de la nationalité belge.
1.3. Le 13 décembre 2004, ils ont introduit, par lintermédiaire de ladministration communale de Saint-Gilles, une «demande de reconnaissance de ladmission au séjour de plein droit».
1.4. Le 24 mai 2007, chacun des requérants a introduit une demande détablissement en qualité dascendant de leur fille belge.
1.5. En date du 31 mai 2007, le délégué du Ministre de lIntérieur a pris à leur égard des décisions de refus détablissement sans ordre de quitter le territoire.
1.6. Les requérants ont introduits des recours devant le Conseil contre ces décisions respectivement le 14 juin 2007 et le 12 juillet 2007. Ces recours ont été rejetés par les arrêts n° 2.441 et 2.443 du 10 octobre 2007.
1.7. Par un courrier du 13...
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