Arrêt nº 23478 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 février 2009
| Conférencier | B.Louis |
| Date de Résolution | 24 février 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Burundaise |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 23.478 du 24 février 2009
dans laffaire x/
En cause : x
Domicile élu: x
Contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2007 par x, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la décision (x Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 9 novembre 2007 ;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers;
Vu le dossier administratif;
Vu la note dobservation;
Vu lordonnance du 23 décembre 2008 convoquant les parties à laudience du 28 janvier 2009 ;
Entendu, en son rapport, , ;
Entendu, en observations, la partie requérante assistée par Me J.-M. KAREMERA, , et J. KAVARUGAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et dappartenance ethnique hutu.
Le 9 juillet 2006, vous assistez, avec des voisins chez lun deux, au match France/Italie dans le cadre de la coupe du monde. Après la victoire de la Italie, des supporters manifestent leur joie dans les rues. Des coups de feu sont tirés et une grenade explose. Vous apercevez alors les tireurs, ce sont des policiers. Alors que vous tentez de gagner votre domicile, vous êtes arrêté par des policiers sans explication et emmené dans des bâtiments administratifs de Cibitoke. On vous accuse dêtre membre du FNL et davoir tiré dans la foule de supporters. Vous niez, et affirmez que ce sont des policiers qui ont tiré. Vous êtes battu et nêtes libéré que le lendemain midi, avec menaces de poursuites.
Sur le chemin du retour, vous croisez une équipe de la RTNB venue rendre compte des événements de la veille. Vous lui accordez une interview dans laquelle vous décrivez les faits.
Arrivé chez vous, vous y trouvez le capitaine [M. L.], un ami major, que votre épouse avait contacté suite à votre disparition. Il vous explique alors que les événements de la veille sont dordre ethnique, les Hutu supportant la France et les Tutsi lItalie, le tout en relation avec la politique rwandaise.
Suite à votre interview à la radio, des proches des victimes tuées après le match viennent vous trouver à votre domicile afin de vous demander de témoigner devant les autorités pour obtenir justice. Vous acceptez. Vous apprenez par la suite que les victimes subissent des intimidations. Vous-même recevez plusieurs appels téléphoniques menaçants.
Le 20 janvier 2007, votre père vient vous rendre visite. Il passe la nuit chez une de ses clientes à Cibitoke. Durant la nuit, votre père est arrêté chez cette dame et emmené avec trois employés par des militaires. Daprès la cliente de votre père qui vous informe, les militaires étaient à votre recherche. Le 22 janvier au matin, le corps de votre père est découvert à Kinama avec celui des trois employés. Vous entamez aussitôt des démarches auprès des autorités pour obtenir la lumière sur cet assassinat.
Le 29 janvier 2007, le soir, vous êtes emmené de force par deux hommes en civil à la Documentation. Il vous est reproché votre interview à la radio et lopiniâtreté avec laquelle vous avez revendiqué une enquête relative à la mort de votre père. Le 25 avril 2007, le capitaine [M. L.] parvient à vous faire sortir de la Documentation. Vous restez chez lui jusquau 1er mai 2007, date à laquelle vous quittez le Burundi pour la Belgique.
Vous avez été entendu à lOffice des étrangers le 21 mais 2005 dans le cadre du dépôt de votre demande dasile du 2 mai 2005. Lanalyse approfondie de vos craintes a nécessité deux auditions au Commissariat général, les 31 juillet et 4 septembre 2007. Vous avez également fait parvenir au Commissariat général un récit écrit détaillé le 7 août 2007. Enfin, un entretien psychologique supplémentaire a eu lieu le 20 septembre 2007.
B. Motivation
Force est de constater que vous nêtes pas parvenu à établir de façon crédible votre crainte de persécution au sens de la Convention de Genève ou un risque réel de subir les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire.
Premièrement, une invraisemblance majeure apparaît dans votre récit. De part sa force probante, elle empêche de conclure que vos propos sont le reflet de faits réellement vécus.
En effet, vous expliquez que votre père est arrêté chez une de ses clientes, disparaît, puis est retrouvé mort. Cette cliente vous confie que votre père a été enlevé chez elle par des militaires qui étaient initialement à votre recherche, et qui ont emmené votre père à votre place (Rapport daudition du 4 septembre 2007, p.28 et p.29).
Tout dabord, il est manifestement invraisemblable que les agents du gouvernement qui veulent vous arrêter tentent de le faire chez une cliente de votre père alors quils pouvaient très bien se...
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