Arrêt nº 22057 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 27 janvier 2009

ConférencierM.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution27 janvier 2009
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysTurque

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 22.057 du 27.01.2009

dans l’affaire X/ I

En cause : X

Domicile élu : X

contre:

L’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 octobre 2008 introduite par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à la suspension et à l’annulation de «la décision datée du 01/09/2008 notifiée le 01/10/2008, ainsi que l’ordre de quitter le territoire daté du 01/10/2008, lui notifié le même jour déclarant la demande d’autorisation de séjour irrecevable»;

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observations.

Vu l’ordonnance du 26 novembre 2008 convoquant les parties à comparaître le 23 décembre 2008

Entendu, en son rapport, Mme M-L.YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en observations, Me L. LEPOIVRE loco Me M. ELLOUZE, avocat, qui comparaît la partie requérante, et P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, , qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

  1. Faits utiles à l’appréciation de la cause.

    1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 06 novembre 2003 et a demandé à se voir reconnaître la qualité de refugié, en date du 12 novembre 2003.

    Il a été mis fin à l’examen, au stade de la recevabilité, de la demande d’asile par décision du Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides, décision du 27 janvier 2004, notifiée le lendemain.

    A l’encontre de cette décision, le requérant introduit un recours devant le conseil d’Etat, recours qui a été rejeté par arrêt n° 178.503 du 11 janvier 2008.

    1.2. Par courrier du 05 avril 2004, le requérant introduit une première demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980, demande complétée le 29 mars 2005.

    Par courrier du 14 septembre 2007, la partie adverse notifia via l’administration communale de Florenville, une décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour et un ordre de quitter le territoire.

    A l’encontre de ces deux décisions, le requérant introduit un recours devant le Conseil de céans, recours qui sera rejeté par arrêt n° 7.980 du 27 février 2008.

    1.3. Le requérant introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour , en date du 21 février 2008, une décision d’irrecevabilité fut prise à l’encontre de cette demande et peu avant l’audience du 20 octobre 2008 devant le Conseil du céans, l’acte fut retiré.

    1.4. Le 01 septembre 2008, la partie adverse prend une décision dirrecevabilité de la demande de...

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