Arrêt nº 20563 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 17 décembre 2008
| Conférencier | M.Wilmotte |
| Date de Résolution | 17 décembre 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congolaise (Ex-Zaïre) |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 20.563 du 17 décembre 2008
dans laffaire X / Ve chambre
En cause : Madame X
Domicile élu chez lavocat: X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juillet 2008 par Madame X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 juin 2008;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers;
Vu le dossier administratif;
Vu la note dobservation;
Vu lordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à laudience du 7 novembre 2008;
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre ;
Entendu, en leursobservations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me B. VRIJENS, avocats, et Mme N. MALOTEAUX, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRÊT SUIVANT:
-
La décision attaquée
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
A lappui de votre demande dasile, vous invoquez les faits suivants :
Vous seriez de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), dorigine ethnique sakata et de religion protestante. Vous nauriez aucune affiliation politique et vous seriez sans profession. Vous habiteriez dans la commune de Lemba à Kinshasa. Votre amie Charlène vous aurait invitée à assister au mariage de sa soeur. Vous auriez accepté son invitation et le 02 février 2008, vous vous seriez rendue au mariage. A la fin de la soirée, accompagnée de Charlène et de son fiancé Hervé ainsi quun dénommé Aimé, une connaissance de Charlène, vous et vos amis auriez accosté les occupants dune auto leur demandant de vous conduire au rond point Victoire moyennant le paiement dune somme dargent. Ces derniers auraient accepté. Les propriétaires du véhicule se seraient mis à parler de la mort de Joseph Kabila et vous auriez eu le sentiment quils se réjouissaient de la mort de ce dernier. Vous sentant en confiance, vous et vos amis auriez aussi commencé à critiquer Kabila. Lors de cette discussion, vous auriez confirmé les dires des propriétaires du véhicule en ajoutant que votre frère vous avait dit au téléphone lorsque vous étiez encore au mariage, queffectivement Kabila venait dêtre assassiné et que votre frère avait eu cette information via son ami JP [S.] (ce dernier serait un collaborateur de Jean-Pierre Bemba). Par la suite, les propriétaires de lauto vous auraient dit quils étaient des agents de la GCSP (Garde de Corps Sécurité Présidentielle), quils étaient en patrouille et quils enquêtaient sur le prétendu décès de Joseph Kabila. Vous et vos amis auriez été arrêtés et incarcérés dans une maison située à Ngaliema. On vous aurait accusés davoir tenu des propos critiques à légard du chef de lEtat et davoir fait circuler une rumeur quant à son décès. Durant votre détention vous auriez été frappée et abusée sexuellement. Deux jours après votre détention, Hervé et Aimé auraient été emmenés par des agents. Le 23 février 2008, des agents auraient aussi emmené Charlène. Le 25 février 2008, vous seriez parvenue à vous évader avec la complicité du commandant du lieu de votre détention. Ce dernier vous aurait dit que votre frère était son meilleur ami. Il vous aurait conduite chez son grand père chez qui vous seriez restée cachée jusquau jour de votre départ. Le 1er mars 2008, vous auriez quitté le Congo accompagnée de deux soeurs religieuses et munie dun passeport demprunt. Vous seriez arrivée le lendemain en Belgique et le 03 mars 2008, vous introduisiez une demande dasile.
B. Motivation
Force est de constater que lanalyse approfondie de votre demande dasile na pas permis détablir dans votre chef lexistence dune crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il nexiste pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à larticle 48/4 de la loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980).
En effet, lexamen attentif de votre demande a mis en évidence des éléments qui empêchent daccorder foi à vos propos et partant, aux craintes de persécution dont vous faites état.
Ces éléments sont les suivants :
Vous avez basé lintégralité de votre demande dasile sur larrestation dont vous auriez fait lobjet de la part de vos autorités nationales le 02 février 2008, après avoir critiqué Joseph Kabila et après avoir fait circuler la rumeur sur sa mort. Or, force est de constater qu'il ressort des informations à notre disposition que vous avez tenté de tromper les autorités belges par des déclarations mensongères.
Ainsi, vous vous êtes présentée pour votre demande d'asile sous l'identité de LENINGA-MBO Mireille, née à Kinshasa le 30/06/1986 et sans profession (voir données personnelles faites à l'Office des étrangers, p1 et notes d'audition du Commissariat général, p.1-2). Vous avez déclaré lors de votre audition à loffice des Etrangers (pp.2-3 du rapport) navoir jamais possédé de passeport national et ne pas avoir introduit de demande de visa ou dun permis de séjour pour la Belgique ni dans un autre pays de lUnion Européenne. Or, il ressort des informations mises à la disposition du Commissariat général et dont une copie est jointe à votre...
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