Arrêt nº 18945 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2008
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 21 novembre 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congolaise |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 18.945 du 21 novembre 2008
dans laffaire X /
En cause : Monsieur X
Ayant élu domicile chez : X
Contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 14 juillet 2008 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 27 juin 2008 ;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers;
Vu le dossier administratif;
Vu la note dobservation;
Vu lordonnance du 12 septembre 2008 convoquant les parties à laudience du 21 octobre 2008 ;
Entendu, en son rapport, M. , ;
Entendu, en observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA, e, et Mme L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
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Lacte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire qui est motivée comme suit:
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Faits invoqués
Vous seriez de nationalité congolaise d'origine ethnique tetela. Vous seriez arrivé sur le territoire belge le 24 février 2008 et le 28 février 2008 vous introduisez votre demande dasile.
A l'appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants:
Selon vos dernières déclarations, vous seriez pasteur au sein de l'église de réveil «La Foi triomphale», une église que vous auriez créé en 1992. Votre église ferait partie de l'ASBL regroupant une grande partie des églises de réveil congolaises, ERC (Eglises de Réveil du Congo). En 2006, un de vos confrères, le Pasteur Kutino, persécuté par les autorités congolaises, serait rentré de son exil en Europe. En juin 2006, il aurait été arrêté par les autorités congolaises. Il aurait été jugé et condamné à 20 ans de prison, accusé d'association de malfaiteurs et de détention illégale d'armes. En juillet 2007, vous auriez décidé de créer un mouvement de soutien au Pasteur Kutino (Mouvement de jeunes pasteurs soutenant le pasteur Kutino) afin d'exiger sa remise en liberté. Ce même mois de juillet 2007, votre maison aurait brûlé. En novembre 2007, vous auriez reçu une convocation afin de vous présenter à l'IPK (Inspection Provinciale de Kinshasa). Vous vous y seriez présenté et vous auriez été mis en détention pendant une semaine. Vous auriez été accusé d'être le promoteur du mouvement en faveur du pasteur Kutino. En janvier 2008, vous auriez repris vos activités de soutien au Pasteur Kutino car son église aurait été incendiée. Avec votre mouvement, vous auriez prévu d'organiser une marche pour la fin du mois de janvier. Le 28 janvier 2008, vous auriez été arrêté par des militaires de l'IPK. Vous auriez été libéré trois jours après avoir signé une série de documents. Selon un membre de votre église travaillant à l'IPK, les militaires vous auraient libéré parce qu'en réalité ils voudraient vous accuser de complicité dans l'assassinat du pasteur Ngasi. Vous auriez alors décidé de quitter le pays. Vous seriez parti vous réfugier chez un cousin. Le 23 février 2008, vous auriez pris un avion à destination de la Belgique, muni de documents d'emprunt et accompagné d'un passeur.
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Motivation
Force est de constater que vous n'êtes pas parvenu à rendre crédible votre crainte de persécution au sens de la Convention de Genève ni l'existence d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire.
Soulignons dans un premier temps qu'à l'appui de votre demande d'asile, vous présentez un permis de conduire délivré par les autorités congolaises le 22 février 2008 soit le jour avant votre départ. Vous déclarez que c'est votre frère qui aurait été chercher le document à votre place (r. d'audition 06/05/2008, p. 8; voir dossier administratif). Néanmoins, le fait davoir fait appel à une autorité officielle dans votre pays d'origine, le 22 février 2008, soit postérieurement aux problèmes que vous dites avoir vécus (emprisonnement pour complicité avec des opposants au gouvernement congolais) pour se voir délivrer un tel document légalisé, au risque de faire subir de graves conséquences à des membres de votre famille et eu égard à la discrétion totale qui se devait d'être respectée à votre égard, compte tenu de ce contexte, est incompatible avec l'existence, dans votre chef, d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et m'empêche de considérer vos craintes de persécution envers vos autorités nationales comme fondées. A l'inverse, le fait même que vos autorités vous délivrent un tel document dément l'existence, dans leur chef, de la moindre volonté de vous persécuter au sens de ladite Convention.
Ensuite, vous déclarez qu'en juin 2007, vous avez obtenu un visa pour l'Allemagne. Selon les informations dont...
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