Arrêt nº 17637 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2008
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 24 octobre 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Algérienne |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRET
n° 17.637 du 24 octobre 2008
dans laffaire X / III
En cause : X
contre:
lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de Migration et dAsile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 2008 par Mme X, qui se déclare de nationalité algérienne et qui demande lannulation de la décision de refus détablissement sans ordre de quitter le territoire, prise le 23 octobre 2006 et notifiée le 30 octobre 2006.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, dite «la loi» ci-après.
Vu la note dobservations.
Vu le mémoire en réplique.
Vu lordonnance du 19 septembre 2008 convoquant les parties à comparaître le 17 octobre 2008.
Entendu, en son rapport, Mme V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. HENRION loco Me S. SAROLEA, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et Me C. MATTELAER loco Me D. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Rétroactes
1.1. La partie requérante, née le 18 novembre 1985, est arrivée en Belgique le 19 octobre 2001 en compagnie de ses parents, qui ont introduit une demande dasile auprès de la partie défenderesse le 22 octobre 2001. Cette procédure sest clôturée négativement par des décisions rendues par la Commission Permanente de Recours des Réfugiés le 30 août 2004.
1.2. La famille de la partie requérante a introduit par un courrier recommandé du 20 décembre 2004 une demande dautorisation de séjour sur la base de larticle 9, alinéa 3, de la loi, qui a été complétée par des courriers ultérieurs.
1.3. La partie requérante sest mariée à Schaerbeek le 30 juin 2006 avec Monsieur [Y.B.],
de nationalité belge.
1.4. La partie requérante a introduit le 14 septembre 2006 une demande détablissement en qualité de conjointe de Belge. Cette demande a fait lobjet le 25 septembre 2006 dun report de décision pour examen complémentaire.
Le 23 octobre 2006, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus détablissement sans ordre de quitter le territoire.
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit:
MOTIF DE LA DECISION :
Ne remplit pas les conditions pour bénéficier du droit détablissement en tant que CONJOINT de Belge.
Selon un rapport de la police de SCHAERBEEK rédigé le 10/10/2006, la réalité de la...
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