Arrêt nº 17018 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 octobre 2008
| Conférencier | S.Bodart |
| Date de Résolution | 9 octobre 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Turque |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n°17.018 du 9 octobre 2008
dans laffaire X/
En cause : X
Contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE ,
Vu la requête introduite le 25 septembre 2008 par X, de nationalité turcque, contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 9 septembre 2008 ;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers;
Vu larticle 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers;
Vu la note dobservation;
Vu lordonnance du 3 octobre 2008 convoquant les parties à laudience du 8 octobre 2008 ;
Entendu, en son rapport, , ;
Entendu, en observations, la partie requérante par Me PHILIPPE loco Me P. FAVART, , et Mme S. ALEXANDER, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité turque et dorigine kurde. A lappui de votre troisième demande dasile, vous invoquez les faits suivants.
En 1996, vos parents vous auraient envoyé légalement en Allemagne chez une soeur en raison des problèmes que votre frère aîné [D. I.] (SP : 4.777.213) aurait rencontrés en Turquie suite à sa participation à plusieurs manifestations. Vous auriez introduit une demande dasile dans ce pays et y auriez reçu un titre de séjour valable pendant six mois.
Par la suite, vous nauriez plus eu de contacts avec les autorités allemandes et nauriez pas obtenu de prorogation de votre titre de séjour.
En 1998, votre frère [D.] aurait rejoint la Belgique pour y introduire une demande dasile. Six mois plus tard, vous auriez décidé de le rejoindre en Belgique pour introduire une première demande dasile dans le Royaume en date du 29 mars 1999. En lan 2000, votre frère [A. I.] (SP : 5.010.070) aurait rejoint la Belgique pour introduire une demande dasile. Votre première demande dasile, ainsi que celles de vos deux frères, se sont clôturées le 17 janvier 2003 par une décision de refus de reconnaissance rendue par la Commission permanente de recours des réfugiés.
Le 21 avril 2004, vos parents [M. I.] et [H. I.] (SP : 5.601.089) ont introduit une demande dasile en Belgique. Leurs demandes ont été clôturées négativement par le Commissariat général en date 22 décembre 2004.
En 2004, vous auriez été arrêté par la police et linspection du travail alors que vous seriez allé voir un ami sur son lieu de travail. Le 6 août 2004, vous auriez été expulsé vers la Turquie. A votre arrivé au pays, vous auriez donné de largent à un douanier pour ne pas être ennuyé. Vous auriez ensuite rejoint votre village où vous auriez séjourné chez lun de vos frères, mais suite au passage des autorités à la recherche de votre frère aîné, vous auriez rejoint la résidence de votre soeur. Vous y seriez resté trois semaines avant de rejoindre Istanbul où vous seriez resté trois mois. Alors que vous auriez souhaité rejoindre la Belgique, vous auriez été arrêté en date du 18 décembre 2004 en possession dun faux passeport. Vous auriez été interrogé et auriez donné lidentité de votre frère [M.] comme étant la vôtre. Après trois semaines de détention, vous auriez été libéré. Deux semaines plus tard, vous auriez rejoint lItalie et introduit une demande dasile dans ce pays. Suite à lobtention dune décision négative, vous seriez retourné par vos propres moyens en Turquie vers avril ou mai 2005. Vous auriez alors séjourné chez un ami à Istanbul pendant deux semaines. Vous auriez repris contact avec votre frère qui séjournerait toujours au village. Celui-ci vous aurait informé que vous seriez recherché et il vous aurait fait parvenir un mandat darrêt quil aurait obtenu des autorités après avoir été convoqué par celles-ci.
Vous auriez alors rejoint à nouveau lItalie ou vous seriez resté deux mois et demi avant de rejoindre lAllemagne où vous auriez assisté en août 2005 à un festival kurde. Vous auriez ensuite rejoint la Belgique le même jour et vous y auriez introduit une seconde demande dasile deux semaines plus tard. LItalie ayant accepté de vous reprendre afin de traiter votre demande dasile, vous auriez été placé en centre fermé ou vous seriez resté deux mois avant dêtre libéré. Vous seriez ensuite resté sur le territoire belge.
Le 20 août 2008, vous auriez été contrôlé dans un restaurant par linspection du travail et ensuite arrêté par les autorités belges, vous auriez alors introduit votre troisième demande dasile en Belgique.
Vous ne souhaiteriez pas retourner dans votre pays en raison des recherches intentées à votre égard par vos autorités nationales, recherches dont vous auriez pris connaissance suite à la réception par votre frère dun mandat darrêt à votre encontre, en raison de votre insoumission.
B. Motivation
Force est de constater que vous nêtes pas parvenu à établir de manière crédible quil existait, en ce qui vous concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir lune des atteintes graves visées par la définition de la protection subsidiaire.
Force est tout dabord de constater lexistence de divergences portant sur la chronologie des faits invoqués entre dune part vos déclarations au Commissariat général, à loccasion de votre troisième demande dasile, et dautre part les pièces figurant au dossier.
En effet, il appert de la chronologie des faits, telle quexposée au Commissariat général dans le cadre de votre troisième demande dasile, que vous auriez demandé lasile en Italie en janvier 2005, après avoir séjourné pendant cinq mois en Turquie et avant de regagner, par vos propres moyens, votre pays quatre mois...
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