Arrêt nº 13413 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 juin 2008
| Conférencier | M.Wilmotte |
| Date de Résolution | 30 juin 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Angolaise |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 13.413 du 30 juin 2008
dans laffaire X / Ve chambre
En cause : X
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mars 2008 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité angolaise, contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 mars 2008;
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers;
Vu le dossier administratif;
Vu la note dobservation;
Vu lordonnance du 14 mai 2008 convoquant les parties à laudience du 13 juin 2008;
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre;
Entendu, en leursobservations, la partie requérante représentéepar Me H.-P.R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, et Mme N. MALOTEAUX, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRÊT SUIVANT:
-
La décision attaquée
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire,prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité angolaise, dappartenance ethnique bakongo et de religion protestante. Vous êtes membre de lUNITA (Union Nationale pour l'Indépendance Totale de l'Angola) et électricien du même parti depuis 1993.
Le 24 février 2005, vous quittez lAngola, par voie aérienne; vous arrivez au Portugal dès le lendemain. Le 25 mai 2005, vous quittez le Portugal; vous arrivez en Belgique le lendemain. Vous introduisez votre première demande dasile à lOffice des étrangers le 31 mai 2005, celle-ci est déclarée irrecevable car non fondée et la décision vous est notifiée, le 21 juin 2005. Vous introduisez ensuite un recours urgent auprès du Commissariat général qui vous notifie le 3 octobre 2005, une confirmation du refus de séjour. Vous introduisez alors un recours en annulation et suspension au Conseil d'Etat; le 5 avril 2007, cette instance conclut au rejet de votre recours en annulation et suspension.
Le 4 janvier 2008, vous introduisez une seconde demande d'asile sur base de nouveaux documents. La nuit du 29 octobre 2007, votre frère "M" est assassiné à son domicile par quatre policiers "anti-muti". Ces derniers le tu (sic) car "M" refuse de leur dire où vous êtes. Le 17 décembre 2007, votre ami "J-P" arrive en Belgique, il vous amène vos deux enfants restés en Angola. "J-P" vous apprend également que deux de vos amis, "B" et "K", qui étaient partis se réfugier en Namibie, en 2005, pour les mêmes raisons que vous, sont rentrés en Angola et ont été arrêtés, le 15 juillet 2007.
B. Motivation
Force est de constater, d'une part, quil ressort des informations à la disposition du Commissariat général et dont une copie est jointe au dossier administratif, que pour les membres de lUNITA et leurs proches, le climat politique a fondamentalement changé en Angola depuis la mort de Jonas Savimbi.
En effet, la guerre civile en Angola a pris fin officiellement le 4 avril 2002, avec la signature dun Memorandum of Understanding entre lUNITA et les autorités angolaises. Immédiatement après la signature de cet accord de cessez-le-feu, le rassemblement des rebelles de lUNITA a commencé, aux fins de leur désarmement ou de leur intégration dans larmée gouvernementale. De mouvement rebelle armé, lUNITA sest transformée en parti politique légal et reconnu par le gouvernement.
En outre, une amnistie a été proclamée le 2 avril 2002 pour les (anciens) rebelles de lUNITA, tant de laile politique que militaire. Vous en auriez dailleurs vous-même bénéficié. Jusquà présent, le CGRA na pas connaissance de cas où cette amnistie aurait été refusée à un ancien rebelle de lUNITA. Les informations dont dispose le CGRA (voir copies jointes au dossier administratif) ne contiennent pas dindications sérieuses laissant penser que des membres ou sympathisants, effectifs ou présumés, de lUNITA ou du parti légal qui lui a succédé éprouveraient une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, sans pour autant nier lexistence dobstacles à la réinsertion sociale des rebelles démobilisés.
Pour être complet, précisons encore quil ressort des informations dont dispose le CGRA que lon constate quil y a peu de tensions entre les anciens combattants et partisans de lUNITA et les combattants et partisans du MPLA. Après trente ans de guerre civile, les deux partis sefforcent d'aboutir à une réconciliation, ce qui nexclut pas que la présence de membres de lUNITA, par exemple pour créer une bureau local du parti, ne puisse déclencher dans certaines communautés ayant particulièrement souffert de la guerre des réactions de méfiance, voire des violences, comme en attestent les informations dont dispose le CGRA. Il sagit toutefois dincidents isolés, à la suite desquels les autorités offrent une protection aux personnes concernées ou mènent une enquête. LUNITA et le MPLA sefforcent en outre dagir de concert contre ces incidents. Les informations les plus récentes ne font par ailleurs plus état de tels incidents.
Force est de constater, d'autre part, que des imprécisions...
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