Jugement nº 08/2982/B de Tribunal du Travail, Bruxelles, 20 juin 2014

Date de Résolution:20 juin 2014
Source:Bruxelles
 
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TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE BRUXELLES

20e chambre A - audience publique du 20 juin 2014

JUGEMENT

R.R. n° 08/2982/B

Règlement collectif de dettes - 820 CJ - Désistement d'instance - 1575/15 §1er/1 CJ - Révocation demandée par le débiteur

Définitif - contradictoire 1675/16 CJ Rép. n° 14/

EN CAUSE DE :

Monsieur M.S., né le

domicilié

médié, comparaissant en personne ;

EN PRESENCE DE :

  1. Fidusud SA,

    chaussée de Marche, 511 à 5101 Erpent,

  2. Belgacom SA,

    boulevard du Roi Albert II, 27 à 1030 Bruxelles,

  3. Immobilière du Val de la Cambre,

    avenue Louise, 522 bte 9 à 1050 Bruxelles,

  4. European Shanghai College of TCM,

    avenue P.Reuppens, 29 à 2640 Mortsel,

  5. ABN AMRO,

    Roderveldlaan, 5/4 à 2600 Berchem,

    ayant comme conseil Madame Nathalie VAN LANDUYT, avocat,

  6. Atradius ICP,

    avenue du Prince de Liège, 74-78 à 5100 Namur,

    créanciers, défaillants,

    ET EN PRESENCE DE :

    Monsieur Didier PERSYN, avocat, dont le cabinet est établi avenue Eugène Ysaye, 63 à 1070 Anderlecht,

    médiateur de dettes, comparaissant en personne ;

    En cette cause tenue en délibéré le 18.6.2014, le tribunal prononce le jugement suivant :

    Vu la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

    Vu les articles 1675/2 à 1675/19, CJ, introduits par la loi du 5.7.1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis ;

    Vu l'arrêté royal du 18.12.1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes (MB du 31.12.1998) ;

    Vu les pièces de la procédure et notamment :

    - le jugement prononcé par le juge des saisies le 18.5.2007, homologuant un plan de règlement amiable ;

    - l'ordonnance de remplacement du 10.2.2012, désignant Me Didier PERSYN comme médiateur de dettes ;

    - les audiences tenues en chambre du conseil les 9.10.2013 et 18.12.2013 ;

    - le courrier du médiateur reçu le 20.12.2013 ;

    - le courrier de Monsieur M.S. reçu le 9.4.2014 ;

    - les pièces déposées par le médiateur le 18.6.2014 ;

    - l'état d'honoraires et frais établi et arrêté par le médiateur à la date du 18.6.2014 ;

    À l'audience du 18.6.2014, le médiateur a été entendu en son rapport, le médié en ses explications, tandis que les autres parties, quoique dûment convoquées, n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

    1) Antécédents et demandes

    Monsieur M.S., né le , a introduit une procédure de règlement collectif de dettes. Par un jugement du 18.5.2007, le juge des saisies...

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