Arret nº C.13.0379.F de Cour de cassation, Belgique, 18 septembre 2014

Date de Résolution:18 septembre 2014
Source:Belgique
 
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N° C.13.0379.F

SOGINVEST, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 304,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,

contre

  1. M. B.,

  2. P. B.,

  3. K. B.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

  1. La procédure devant la Cour

    Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

    Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

    L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

  2. Les moyens de cassation

    La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

    Premier moyen

    Dispositions légales violées

    Articles 1405, alinéa 5, et 1497 du Code judiciaire

    Décisions et motifs critiqués

    L'arrêt attaqué dit que les fonds qui avaient été cantonnés par [le défendeur sub 2] ont été irrégulièrement libérés au profit de la demanderesse et condamne la demanderesse à reverser ces fonds, soit 1.615.427,96 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal depuis leur encaissement, à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte portant le nom [du défendeur sub 2], aux motifs suivants :

    5.2. La régularité de la libération des fonds cantonnés par [le défendeur sub 2]

    [Les défendeurs sub 1 et 2] font valoir que les fonds que [le défendeur sub 2] avait cantonnés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, après saisie-arrêt conservatoire, ne pouvaient pas être versés à l'huissier de justice qui exécutait le titre dont la demanderesse disposait déjà (l'arrêt de la cour de Luxembourg du 20 mars 2008) mais qui est exécuté après que le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 25 janvier 2011 a débouté [les défendeurs] de leur tierce opposition contre l'ordonnance du même tribunal du 1er octobre 2009 qui revêt l'arrêt du 20 mars 2008 de la force exécutoire en Belgique.

    La saisie-arrêt conservatoire avait été pratiquée le 10 mars 2010. Le cantonnement date du 22 mars 2010.

    Le jugement du 25 janvier 2011 a été signifié à [la défenderesse] le

    22 mars 2011, [au défendeur sub 3] le 30 mars 2011 et [au défendeur sub 2] le 12 avril 2011.

    Le cantonnement sur saisie conservatoire a pour effet de libérer les avoirs sur lesquels porte la saisie en opérant une subrogation réelle.

    Les effets de la saisie sont reportés sur les fonds cantonnés. Le cantonnement ne met pas fin à la saisie.

    Si des fonds sont cantonnés à la suite d'une saisie-arrêt conservatoire, le créancier saisissant qui souhaite obtenir la libération des fonds cantonnés à son profit devra se conformer aux règles relatives à la transformation des saisies conservatoires en saisie-exécution.

    La libération des fonds cantonnés au profit du créancier saisissant met fin à la saisie conservatoire et constitue une exécution forcée portant sur les fonds cantonnés qui sont ainsi attribués au créancier saisissant.

    L'article 1497 du Code judiciaire dispose que : ‘En cas de saisie conservatoire, il n'y a pas lieu à saisie nouvelle préalablement à l'exécution. Il est, le cas échéant, procédé à celle-ci au moyen du titre exécutoire, dont le saisissant est ou sera nanti, et après commandement en vertu de ce titre'.

    Les termes très généraux de l'article 1497 du Code judiciaire impliquent que cette disposition doit être respectée lors de toute transformation d'une saisie conservatoire en saisie-exécution, quel que soit l'objet sur lequel porte la saisie.

    La transformation d'une saisie conservatoire ne peut intervenir que sur la base du titre exécutoire et après commandement en vertu de ce titre.

    Le créancier doit se conformer à l'article 1497 du Code judiciaire en faisant signifier un commandement de payer préalablement à la transformation de toute saisie conservatoire, même lorsqu'il s'agit de transformer une saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution.

    Le commandement est un préalable absolu à toute transformation de saisie, y compris la saisie-arrêt.

    Le commandement s'analyse en un acte d'exécution et cet acte est indispensable pour transformer une saisie conservatoire en une saisie-exécution puisqu'il s'agit du seul acte d'exécution accompli par le créancier saisissant. La signification de la décision constituant le titre exécutoire n'est pas un acte d'exécution ; par la signification une partie est informée de la décision judiciaire qui la condamne.

    En l'absence de commandement, la seule signification du titre exécutoire est donc impuissante à transformer une saisie conservatoire en saisie-exécution. À supposer même que l'on puisse voir dans la signification d'un titre exécutoire un acte d'exécution, quod non, la transformation de la saisie conservatoire ne pourrait intervenir que jusqu'à concurrence des condamnations prononcées dans le titre exécutoire.

    L'huissier L., agissant sur instruction de la demanderesse, a pratiqué une saisie-arrêt conservatoire le 10 mars 2010 entre les mains de diverses banques, dont la banque Puilaetco Dewaay Private Bankers.

    À la suite de cette saisie, des sommes et effets appartenant [au défendeur sub 2] ont été saisis entre les mains de Puilaetco Dewaay Private Bankers.

    [Le défendeur sub 2] a procédé à un cantonnement et a ainsi libéré les biens saisis. Une somme de 1.615.427,96 euros devait être cantonnée pour répondre des causes de la saisie en principal, intérêts et frais.

    [Il] a versé cette somme entre les mains de l'huissier L. afin que cette somme soit cantonnée auprès de la Caisse des dépôts et consignations avec affectation spéciale.

    Le procès-verbal de cantonnement a été dressé le 22 mars 2010 par l'huissier L.

    Ce cantonnement a provoqué une subrogation réelle, de sorte que les fonds cantonnés par [le défendeur sub 2] ont pris la place des biens qui avaient été saisis et que les effets de la saisie conservatoire du 10 mars 2010 ont été reportés sur les fonds cantonnés.

    La libération des fonds cantonnés par [le défendeur sub 2] ne pouvait en conséquence avoir lieu que moyennant le respect de la procédure de transformation des saisies conservatoires en saisies-exécutions.

    Par application de l'article 1497 du Code judiciaire, la demanderesse ne pouvait s'approprier les fonds cantonnés qu'après avoir fait signifier [au défendeur sub 2] un commandement de payer.

    Aucun commandement n'a été signifié en l'espèce.

    En l'absence de commandement, la demanderesse n'était pas en droit d'obtenir la libération des fonds cantonnés à son profit. En l'absence de commandement, la saisie-arrêt conservatoire restait une saisie conservatoire et rien ne justifiait donc que la demanderesse s'appropriât directement les fonds cantonnés, lesquels auraient dû rester entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

    La signification du jugement du 25 janvier 2011 ne permettait pas à elle seule d'autoriser la libération des fonds au profit de la demanderesse et ceci d'autant plus que ce jugement ne prononçait aucune condamnation.

    Le jugement du 25 janvier 2011 ‘dit les demandes recevables ; dit la tierce opposition non fondée et en déboute [les défendeurs] ; les condamne à l'indemnité de procédure liquidée pour la demanderesse à la somme de 1200 euros ; leur délaisse leurs autres frais ; déboute la demanderesse du surplus de sa demande'. L'ordonnance du 1er octobre 2009 ‘déclare exécutoire en Belgique l'arrêt rendu par la 9e chambre de la cour d'appel de Luxembourg du 20 mars 2008 [III]'. C'est ce titre qui fait l'objet des significations des 22,

    30 mars et 12 avril 2011.

    Par conséquent, c'est en violation de l'article 1497 du Code judiciaire que la demanderesse a obtenu la libération des fonds cantonnés à son profit, de sorte que ces fonds doivent être intégralement restitués à la Caisse des dépôts et consignations.

    L'appel est fondé sur ce point.

    Par application de l'article 1293 du Code civil, la demanderesse doit restituer les fonds qu'elle a perçus, sans pouvoir invoquer une quelconque compensation à l'égard [du défendeur sub 2].

    Le jugement entrepris se base sur l'article 1405, alinéa 5, du Code judiciaire qui précise que ‘le retrait des fonds ne peut être fait par l'huissier que de l'accord du débiteur saisi ou en vertu d'une décision qui n'est plus susceptible de recours ordinaire'. Le fait que le retrait peut être fait ‘en vertu d'une décision qui n'est plus susceptible de recours ordinaire' n'implique pas que les règles qui régissent la matière de la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire ne devraient plus s'appliquer.

    L'article 1405 du Code judiciaire précise qu'un retrait en vertu d'une décision ou voie de fait unilatérale de la partie qui a cantonné les fonds ne peut s'opérer une fois que le cantonnement est fait en bonne et due forme. Cet article ne dispense pas la partie qui veut libérer les fonds (sans l'accord de celle qui a cantonné) de signifier un commandement au préalable.

    L'article 1405, alinéa 5, du Code judiciaire formule les conditions de fond pour pouvoir libérer une somme cantonnée tandis que l'article 1497 du même code formule les formalités indispensables qu'il y a lieu de mettre en œuvre pour procéder à la libération des fonds.

    Le titre obtenu par la demanderesse satisfait bien aux conditions de fond, mais la seule signification de la décision, sans signification d'un commandement, ne satisfait pas aux conditions de forme

    .

    Griefs

    L'article 1405 du Code judiciaire dispose que, dans les cas prévus aux articles 1403 et 1404, et avec les effets qui y sont attachés, le débiteur peut consigner entre les mains de l'huissier de justice instrumentant une somme suffisante pour répondre des causes de la saisie en principal, intérêts et frais. L'huissier dresse procès-verbal du dépôt des fonds entre ses mains et en remet une copie au débiteur. Il est tenu de verser...

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