Arret nº 2013/RG/393 de Cour d'appel, Liège, 25 septembre 2014

Date de Résolution:25 septembre 2014
Source:Liège
 
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Vu la requête du 08.03.2013 par laquelle Patrick H. interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Neufchâteau le 25.01.2013 et intime Olivier G., lequel forme appel incident par voie de conclusions.Vu les conclusions et dossiers des parties.Vu l'avis écrit du ministère public reçu au greffe de la cour le 28.05.2014.Vu les répliques à l'avis du ministère public déposées par Patrick H. et reçues au greffe de la cour le 26.06.2014.I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par les premiers juges à l'exposé desquels la cour se réfère.Il suffit de rappeler que le 06.11.1994, alors qu'il se trouvait en état d'ivresse au volant de son véhicule, l'intimé, médecin de profession, a provoqué un grave accident de la route, causant la mort de deux personnes et en blessant d'autres.Cet accident tragique a été, à l'instar d'autres accidents s'étant produits dans la même région, relaté dans l'édition du 10.11.1994 du quotidien « Le Soir » sous l'intitulé « Série noire dans le Tournaisis : cinq morts en quatre jours ». Le nom de l'intimé y était expressément mentionné.L'intimé a été condamné pour ces faits par jugement du tribunal de police de Tournai, confirmé en appel par jugement du tribunal de première instance de Tournai prononcé le 11.02.2000 (pièces 2 et 3 du dossier de l'intimé).En date du 23.11.2006, l'intimé a fait l'objet d'une décision de réhabilitation (pièce 4 du dossier de l'intimé).En juin 2008, Le Soir a mis en place, via son site internet, un accès gratuit à l'ensemble de ses articles publiés depuis 1989 (pièce 5 du dossier de l'intimé).S'estimant préjudicié par cette mise en ligne d'archives sur internet, laquelle permet par le biais d'une requête lancée à partir de ses nom et prénom, non seulement via le moteur de recherche des archives du « Soir » mais également via d'autres moteurs de recherche tels que Google, une prise de connaissance de l'article de presse le concernant paru le 10.11.1994, l'intimé a sollicité la suppression de l'article litigieux (voir courrier adressé par le conseil de l'intimé le 15.06.2010 au directeur juridique du « Soir » - pièce 8 du dossier de l'intimé) ou à tout le moins son anonymisation (courriel adressé le 07.07.2010 au directeur général du « Soir » - pièce 10 du dossier de l'intimé).Aucune suite favorable n'ayant été donnée à ses requêtes, l'intimé a adressé le 30.03.2012 une plainte au conseil de déontologie journalistique au terme de laquelle il sollicitait l'anonymisation de son nom dans la version en ligne de l'article litigieux, plainte qui sera déclarée irrecevable (pièces 14 et 17 du dossier de l'intimé).L'intimé a alors introduit la présente action, laquelle est fondée sur l'article 1382 du Code civil.En instance, l'intimé a sollicité à titre principal la condamnation de Patrick H., en sa qualité d'éditeur responsable du journal Le Soir, à anonymiser l'article « Série noire dans le Tournaisis » paru le 10.11.1994 figurant sur le site www.lesoir.be et toute autre banque de données placée sous sa responsabilité et à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts outre les dépens de l'instance. L'intimé a par ailleurs sollicité que le jugement à intervenir soit déclaré exécutoire par provision et que ne soit communiquée aux parties, et le cas échéant à tout tiers, qu'une copie anonymisée du jugement.Par jugement du 25.01.2013, le tribunal de première instance de Neufchâteau a fait droit, pour l'essentiel, aux demandes de l'intimé en condamnant le défendeur à remplacer, dans la version de l'article « Série noire dans le Tournaisis » paru le 10.11.1994 figurant sur le site www.lesoir.be et toute autre banque de données placée sous sa responsabilité, les mots « Olivier G. » et « G. » par la lettre « X », en condamnant le défendeur à payer au demandeur 1 euro à titre de dommage moral et en condamnant le défendeur aux dépens liquidés dans le chef du demandeur à la somme de 1.320 euro .Les premiers juges n'ont par contre pas fait droit aux demandes relatives à l'exécution provisoire du jugement et à la communication d'une version anonymisée de celui-ci.Par son appel, Patrick H. critique ce jugement et en postule la réformation, sollicitant que l'intimé soit débouté de son action et soit condamné aux dépens des deux instances.L'intimé forme quant à lui appel incident, critiquant le jugement a quo en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de communication aux parties, et le cas échéant à tout tiers, d'une copie anonymisée du jugement. Pour le surplus, il postule la confirmation du jugement a quo.II. DISCUSSION.II.1) Quant à la procédure.1.A l'audience de plaidoiries du 22.05.2014, a été soulevée la question du caractère communicable ou non de la présente cause au ministère public et des conséquences en résultant quant à une éventuelle nullité du jugement a quo en application de l'article 764 alinéa 1, 4° du Code judiciaire dès lors que celui-ci ne contient nullement la mention de la présence du ministère public à l'audience de plaidoiries pas plus que la mention d'un avis rendu par celui-ci.Aux termes de l'article 764 alinéa 1 du Code judiciaire, « sauf devant le juge de paix, le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public : ()4) Les demandes en matière civile, mues en raison d'un délit de presse (...) ».Le délit de presse requiert différents éléments constitutifs étant une infraction de droit commun, l'expression d'une pensée ou d'une opinion illicite, la publicité y donnée ainsi qu'un écrit reproduit (H. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M-A BEERNAERT, « Droit de la procédure pénale », 2010, 6ème Edition, Bruges, La Charte, p. 963).Le délit de presse est une infraction de droit commun qui se caractérise par son mode d'exécution (par la voie de la presse) (ibid).Ainsi, pour qu'il y ait délit de presse, il faut notamment que puisse être reproché un comportement incriminé par la loi pénale tel que par exemple la calomnie, la diffamation, la provocation publique à commettre des crimes,...En l'espèce, aux termes de la citation introductive d'instance, il était fait grief à l'appelant d'avoir mis en ligne l'article litigieux à partir de l'année 2008 et surtout d'avoir maintenu en ligne en état ledit article alors que l'intimé avait expressément sollicité son retrait ou à tout le moins son anonymisation. En termes de conclusions d'instance, seul ce deuxième grief a été...

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