Arret nº 127/2014 de Cour Constitutionnelle, 19 septembre 2014

Date de Résolution:19 septembre 2014
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase)

 
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Turnhout.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugement du 12 septembre 2013 en cause de T.G. contre S.W. et Me Kim Van Tilborg, avocate, agissant en qualité de tutrice ad hoc de l’enfant mineur N.G., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante :

« L’article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole-t-il l’article 22 de la Constitution, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’action en contestation de la reconnaissance paternelle émanant de l’homme qui a reconnu l’enfant (c’est-à-dire l’auteur de la reconnaissance) n’est pas recevable si l’enfant a la possession d’état vis-à-vis de l’auteur de la reconnaissance ? ».

Des mémoires ont été introduits par :

- T.G., assisté et représenté par Me H. Geens, avocat au barreau de Turnhout;

- Me Kim Van Tilborg, avocate, au barreau de Turnhout, agissant en qualité de tutrice ad hoc de l’enfant mineur N.G., assistée et représentée par Me P. Klingels, avocat au barreau de Turnhout;

- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me S. Ronse et Me D. Smets, avocats au barreau de Courtrai.

Le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réponse.

Par ordonnance du 27 mai 2014, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 18 juin 2014 et l’affaire mise en délibéré.

A la suite de la demande d’une partie à être entendue, introduite dans le délai précité, la Cour, par ordonnance du 18 juin 2014, a fixé l’audience au 9 juillet 2014.

A l’audience publique du 9 juillet 2014 :

- ont comparu :

. Me H. Geens, pour T.G.;

. Me F. Van Swygenhoven, avocat au barreau de Hasselt, loco Me Kim Van Tilborg, pour l’enfant mineur N.G.;

. Me D. Smets, qui comparaissait également loco Me S. Ronse, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- l’affaire a été mise en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure

T.G. demande au juge a quo de dire pour droit que la reconnaissance du 5 décembre 2003 est entachée d’un vice de consentement, que la reconnaissance est nulle et qu’il n’est pas le père de N.G., né le 27 février 2004.

T.G. et S.W. ont entretenu une relation affective pendant plusieurs années et cohabitaient de fait. Pendant cette relation sont nés deux enfants, qui ont été reconnus par T.G. T.G. a reconnu le deuxième enfant, N.G., avant la naissance, par acte du 5 décembre 2003, de sorte que la filiation paternelle juridique de l’enfant est établie.

T.G. et S.W. se sont mariés le 20 août 2010. Le divorce a été prononcé le 5 juillet 2012. La convention préalable au divorce par consentement mutuel prévoyait une double résidence pour les enfants, laquelle a été respectée par les parties jusqu’en septembre 2012.

Devant le juge a quo, T.G. affirme qu’à la suite d’un prélèvement sanguin, il a récemment découvert qu’il n’était pas le père biologique de N.G.

T.G. ne conteste pas que N.G. a la possession d’état vis-à-vis de lui. Il estime toutefois qu’une telle possession d’état ne saurait constituer une fin de non-recevoir de son action en contestation de la reconnaissance de paternité.

A la demande de T.G. et S.W., le juge a quo pose la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit

-A–

A.1. T.G., partie demanderesse devant le juge a quo, souligne que sa bonne foi a contribué à la réalisation des faits constitutifs de la possession d’état, qui rend irrecevable son action en contestation de la reconnaissance de paternité. Il n’a dès lors pas la moindre possibilité de faire apprécier son action quant au fond, de sorte que son droit de contestation est purement théorique ou illusoire. Il est en outre privé de son droit d’accès au juge. La mesure consistant à ériger la possession d’état...

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