Arret nº 504/13 de Cour d'appel, Mons, 13 novembre 2013

Date de Résolution:13 novembre 2013
Source:Mons
 
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504/13 de l'arrêt - N° 2011/VJ11/000461 du parquet

La Cour d'appel de Mons, 4 chambre B, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant :

I .En cause du ministère public (en la cause numéro 70.95.2336/01 des notices du parquet) et de :

  1. GENERAL BATI-LUX SA. (déclarée en faillite depuis le 19 mars 2008 chez T. M.) , ayant fait élection de domicile

    6210 Les Bons Villers ;

    Partie civile.

  2. J. B, domiciliée à Souvret ;

    Partie civile,

  3. AG INSURANCE (anciennement dénommée SA. FORTIS AG), dont le siège social est situé Boulevard Emile Jacqmain, 53

    à 1000 Bruxelles, inscrite à La BCE sous 1 en° 0404.494.849 ;

    Partie civile,

  4. AXA BELGIUM S.A., dont le siège social est situé Boulevard du Souverain, 25 à 1170 Watermael-Boitsfort, inscrite à la BCE

    sous le n° 0404.483.367 ;

    Partie civile.

  5. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES

    (en abrégé U.N.M.S.), dont le siège social est situé Rue Saint-Jean, 38 à 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le n°

    0411.724.220;

    Partie civile,

    Contre:

  6. A.K, né à Gilly, en 1956, résidant à Charleroi, de nationalité libyenne, aide-commerçant, domicilié à Charleroi ;

    Prévenu,

  7. M.L , née à Moignelée en 1958 de nationalité belge, sans profession, domiciliée à Charleroi ;

    Prévenue,

  8. B.K., né à Charleroi en 1978 de nationalité belge, associé actif, domicilié au Bons Villers ;

    Prévenu,

  9. BM , né à Charleroi le 9 mai 1966, de nationalité belge, ouvrier ardoisier, domicilié à Pont à Celles

    Prévenu.

    Prévenus d'avoir :

    Les faits constituant entre le 1e r juillet 1996 et le 24 octobre 2007 la manifestation successive et continue de la même intention

    délictueuse. Pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, ou pour avoir, par un fait quelconque prêté pour

    l'exécution une aide telle que sans son assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis.

    I . Les 4 à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le Royaume à des dates indéterminées entre le 1 décembre 1998 et le 1 octobre 2005

    Dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds, meubles, obligations, quittances,

    décharges soit en faisant usage de faux noms, de fausses qualités soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader de

    l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,

    d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l'espèce

    s'être fait remettre:

    1. entre le 1 décembre 1998 et le 27 août 1999 une somme de 1.875.067 frs au préjudice de LVD ( p.50, 52);

    2. entre le 12 septembre et le 21 novembre 2000 des prestations d'architecture d'une valeur estimée à 10.798,23 euro au préjudice de

      la SPRL ARTPEGE (p.134);

    3. entre le 1 août et le 31 octobre 2001 une somme estimée à 14.230,72 euro au préjudice d'O.B. (p. 48+232);

    4. entre le 1 et le 31 janvier 2002 une somme de 445.000 frs au préjudice de A. G. (p.221);

    5. entre le 1 avril et le 1 septembre 2002 une somme de 31.853,75 euro au préjudice de B.J. (p. 123 +145);

    6. entre le 1 janvier et le 31 décembre 2003 une somme estimée à 12.000 euro au préjudice de Y.O. (p.193);

      entre le 1 avril et le 30 septembre 2005 une somme estimée à 22.242,46 euro au préjudice de R.M. (p.59, sf 4);

      1. Les 1er et la 2 ème à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le Royaume à des dates indéterminées entre le 1 juillet 1996 et le 13 mars 2003 (pp. 16)

        Avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées1 soit par fausse signatures, soit par contrefaçon ou altération j d'écriture ou de signatures, soit par fabrication des conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater pour avoir:

        dans le but de faire croire à des prestations réalisées entre juillet 1996 et fin 2001 au profit de la SPRL General Bâtiment établi ou

        fait établir un nombre indéterminé de facture notamment à Go., GH., SI., PA., CA., BE, GE., KH., pour un montant total estimé à 160.861 euro (pp.116 +177+237),

        et avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses ;

      2. Le 1er et la 2ème à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le Royaume à des dates indéterminées entre le 9 mai 1996 et le 13 mars 2003 (pp. 116)

        Avec une intention frauduleuse ou à-dessein de nuire commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées soit par fausse signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures, soit par fabrication des conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater pour avoir:

        dans le but de tromper les autorités administratives, fiscales, sociales et judiciaires et de dissimuler le rôle réel d'A.K.dans la SPRL General Bâtiment avoir établi ou fait établir un acte notarié du 9 mai 1996 créant la SPRL General Bâtiment et désignant M. L en qualité de gérante, et avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses.

      3. Le 1er et le 3èm à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le Royaume à des dates indéterminées entre le 13 février 2005 et le 1 juin 2006

        Avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées soit par fausse signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures, soit par fabrication des conventions, dispositions,

        obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses de déclarations

        ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater pour avoir notamment: |

        dans le but de faire croire que la SPRL ABC Rénovation est affiliée à la CSTC et respecte les obligations légales liées à cette

        affiliation avoir établi ou fait établir une attestation du 14 février 2005 (pp.59SF4),

        et avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient

        fausses.

      4. Le 1er et la 2em à Bruxelles à des dates indéterminées entre le 1 e r janvier et le 15 novembre 2004,

        Etant gérants de droit ou de fait da la SPRL General Bâtiment déclarée en faillite par jugement du Tribunal ;de commerce de

        Bruxelles le 15 novembre 2004.

        Dans l'intention de retarder la déclaration de faillite:

    7. fait des achats pour revendre au dessous du cours ou s'être livré des emprunts et autres moyens ruineux pour se procurer des

      fonds en l'espèce s'être abstenu de payer les créanciers institutionnels,

    8. payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse,

    9. omis de faire aveu de faillite dans le délai prescrit par l'article 9 de la loi sur les faillites ;

      1. Le 1er, la 2ème à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le Royaume à des dates indéterminées

        entre le 1 e r janvier 2003 et le 15 novembre 2004

        Avoir sciemment contrevenu à l'article 16 de la[ loi du 17 juillet 1975 pour n'avoir tenu une comptabilité appropriée à la nature et

        à l'étendue des activités de l'entreprise, couvrant l'ensemble des opérations, des avoirs et droits de toute nature des dettes, obligations et engagements de toute nature en l'espèce les sociétés General Bâtiment dont ils étaient les dirigeants de droit ou de fait ;

      2. Le 1er, la 2ème à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le Royaume à des dates indéterminées

        entre le 1 juillet 1996 et le 15 novembre 2004

        Avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire commis un faux soit par fausses signatures, soit par contrefaçons ou

        altérations d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions obligations ou décharges ou par leur

        insertion après coup dans les comptes annuels, soit par addition au altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes

        ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce les comptes annuels afférents aux exercices 1996 à 2002 de la SPRL General bâtiment en y introduisant de fausses factures ainsi que de fausses notes de crédit et de débit, et avec la même intention frauduleuse avoir fait usage desdits

        comptes annuels ;

      3. Le 1er et la 2ème à Charleroi et de connexité ailleurs dans le Royaume à des dates indéterminées entre le 1 e r juillet 1996 et le 15 novembre 2004

        Etant dirigeants de droit ou de fait d'une société assujettie à l'impôt des sociétés en l'espèce la SPRL General Bâtiment dans l'intention frauduleuse d'éluder le paiement de cet impôt contrevenu au Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) ou des arrêtes pris pour son exécution, en l'espèce contrevenu aux articles 179 à 208, 305 à 311 et 449 du CIR 1992,

        pour avoir produit des déclarations volontairement incomplètes ou inexactes,

        en l'espèce les déclarations afférentes aux exercices d'imposition 1996 à 2003 en y incorporant de fausses factures destinées à augmenter fictivement les charges de l'entreprise et diminuer le bénéfice taxable

      4. Le 1er et la 2ème à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le Royaume à des dates indéterminées entre le 1 juillet 1996 et le 15 novembre 2004

        Avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire en vue de commettre une des infractions visées aux articles 179 à

        219 et 449 du CIR commis un faux en écriture publiques, de commerce ou privée, en l'espèce notamment: en vue d'éluder l'impôt sur les sociétés du par la SPRL General bâtiment avoir sciemment introduit dans les bilans et dans la comptabilité des factures fictives mieux qualifiées à la prévention

      5. Le 1er et la...

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