Arrêt nº 126124 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 23 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n° 126 124 du 23 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VII ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 janvier 2013 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13 décembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 16 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 13 mai 2013.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. TIJINI, avocat, et C.
STESSELS, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité guinéenne, d'origine ethnique peuhle, d confession musulmane et originaire de Conakry en République de Guinée. Vous n'auriez aucun affiliation politique et ne seriez membre d'aucune association. Selon vos propres affirmations, vous ête capable de vous exprimer en peuhl, français et soussou. Vous auriez quitté la Guinée le 5 mai 2012,
seul et par voie aérienne. Vous seriez arrivé en Belgique le lendemain et vous avez introduit un demande d'asile le 7 mai 2012 à l'Office des étrangers. À la base de cette demande, vous invoquez le faits suivants :
Vous seriez né à Conakry et y auriez toujours habité. Le 14 février 2007, suite aux troubles causés pa les grèves en Guinée, votre père aurait pris la fuite du pays, vous ne l'auriez jamais revu et vou n'auriez jamais eu de nouvelles de lui. En 2010, alors que vous étiez en 10° année, vous auriez été CCE x Page 1 contraint d'arrêter vos études par manque de moyens financiers. Vous auriez aidé votre mère dans so commerce. Le 5 mars 2012, vous seriez allé rendre visite à votre grand-mère qui vit au village de Saint-Pierre dans la préfecture de Dalaba. Puisque vous seriez un grand fan de foot, des amis originaires d la région de Dalaba, vous auraient embarqué pour aller voir un match de foot au village de Sébhory.
Alors que vous étiez en route avec vos amis, vous seriez passé à proximité de la forêt de Tinka ce mars 2012 vers 14h. C'est alors que vous auriez entendu des cris vous alertant qu'il y avait le feu. Vo amis et vous auriez alors pris la fuite. Une fois arrivés sur la route goudronnée menant de Dalaba à
Sèbhory, un de vos amis aurait paniqué et pris la fuite. Des gendarmes vous auraient aperçus, ils vou auraient tous interceptés. Vous auriez tous été emmenés à la gendarmerie de Dalaba. Une fois su place, vous auriez subi un interrogatoire parce que vous étiez suspectés d'avoir déclenché l'incendie d la forêt de Tinka. Vous expliquez que vos conditions de détention étaient difficiles à vivre. Mais grâce à
votre oncle [T.L.], vous auriez pu vous évader le 24 avril 2012. Une fois sorti de prison, vous serie reparti chez vous, au quartier Sonfonia-gare de Conakry. Le jour de votre arrivée, vous vous serie rendu à l'hôpital pour vous faire soigner. Le 2 mai 2012, vous auriez eu un rendez-vous à l'hôpital pou faire contrôler votre état de santé. Sur le chemin du retour, un voisin vous aurait conseillé de ne pa rentrer chez vous parce que des gendarmes étaient à votre recherche. Vous seriez alors allé vou réfugier chez votre tante paternelle à Hamdallaye (Conakry) jusqu'à ce qu'elle ait pu vous faire quitter l pays, à savoir le 5 mai suivant. À l'appui de votre demande d'asile, vous avez versé un acte de naissance et un inventaire médical d vos cicatrices (document délivré en Belgique). B. Motivation
Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existerait dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le Commissariat général estime en outre qu'il n'existe pas d motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telle que définies à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. Ainsi, la raison de votre départ, intimement liée à votre crainte en cas de retour en Guinée, repose sur l fait que les gendarmes guinéens vous rechercheraient suite à votre évasion de la gendarmerie d Dalaba le 24 avril 2012. Vous auriez en effet été maintenu en détention là-bas du 9 mars 2012 au 2 avril 2012 parce que vous auriez été suspecté d'avoir mis le feu à la forêt de Tinka (Cfr notes de votr audition du 1110/12, p. 10-14). Force est toutefois de constater que cette crainte n'est nullement liée à un des critères de la Conventio de Genève, à savoir la nationalité, l'origine ethnique, la religion, les opinions politiques o l'appartenance à un groupe social particulier. En effet, vous admettez que vous avez été arrêté le mars 2012 par hasard, parce que vous vous trouviez à proximité d'une forêt en feu au moment où
l'incendie faisait rage (ibid., p. 12, 16-17). Aucun autre motif que celui des besoins de l'enquête su l'origine de cet incendie ne ressort de vos déclarations comme étant le motif de votre interpellation e mise en détention (ibid., p. 17). Puisque le problème qui vous aurait poussé à fuir est strictement lié à
cet incendie, concluons que ce problème relève du droit commun. Vous vous trouviez au mauvai endroit, au mauvais moment, comme vous le précisez spontanément (idem). Qui plus est, outre le fait que votre problème est étranger à la Convention de Genève susmentionnée,
vous n'amenez aucune preuve ou élément matériel et concret que les autorités...
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