Arrêt nº 126111 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 23 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congo |
n° 126 111 du 23 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VII ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 décembre 2013 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 novembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 5 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 mars 2014.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KALIN loco Me M. DEPOVERE,
avocat, et J. DESSAUCY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), e vous vivez à Kinshasa. À l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez, lors de l'audition au Commissariat Général au Réfugiés et aux Apatrides (CGRA), les faits suivants. Vous êtes journaliste pour « le Témoin du Peuple », journal où vous avez commencé un stage fin 2011. CCE x - Page 1 Le 1er novembre 2012, un de vos articles, critiquant en huit points le président Joseph Kabila et s gouvernance, a été publié. Le 12 novembre 2012, en votre absence, l'Agence Nationale de Renseignements (ANR) a fait intrusio dans la rédaction et y a interrogé vos collègues quant au contenu de cet article, et quant à son auteur,
en l'occurrence vous. Votre directeur en chef a été emmené dans les locaux del'ANR où il a été pris s déposition. Les autorités ont apposé les scellés sur vos locaux de votre journal durant plusieurs jours. Le même 12 novembre 2013, les agents de l'ANR se sont également rendus à votre domicile, où vou ne vous trouviez pas. Votre mari a été emmené et n'a plus donné signe de vie depuis lors. Vous avez été avertie, ce même jour, par une voisine, de ce qui s'était passé chez vous. Votre Directeu en chef vous a également téléphoné pour vous informer de ce qui s'était déroulé à la rédaction, et pou vous signaler que vous étiez définitivement suspendue de vos fonctions de journaliste. Vous vous êtes cachée au domicile de votre belle-famille jusqu'à votre départ de la Républiqu Démocratique du Congo (RDC) le 18 août 2013. Vous avez introduit une demande d'asile en Belgique deux jours plus tard. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous ayez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l'article 48/4 § de 1 la Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers du 1 décembre 1980. En cas de retour en RDC, vous affirmez craindre des persécutions de la part des autorités pour avoi écrit un article critiquant le président Joseph Kabila, et sa politique. Cependant, le Commissariat général n'est nullement convaincu des persécutions que vous invoquez. Il remet en cause, fondamentalement, votre qualité de journaliste pour le journal « le Témoin du Peupl » : vous faites en effet preuves de telles lacunes fondamentales concernant ce journal et votr profession qu'il ne peut être accordé crédit à votre appartenance à cette presse écrite. Ainsi, à la question de savoir à quelle fréquence votre journal paraît, vous affirmez dans un premie temps : « J'ai oublié, un hebdomadaire cela doit paraître une fois par semaine (...) », ce qui es totalement inconcevable comme réponse eu égard au fait que vous auriez travaillé approximativemen durant une période certaine pour ce média, à savoir une année. Vous précisez ensuite, cependant, qu'i paraît le jeudi (cf. rapport d'audition, 7), ce qui n'explique en rien votre ignorance première. Quand il vous est demandé de parler de votre journal, vous manquez totalement de spontanéité e attendez que des questions précises vous soient posées. Or, quand celles-ci le sont, vous ne savez pa y répondre : il s'agit du format de votre journal, de son contenu, du nombre de pages, du nombr d'exemplaires. Vous donnez bien une idée des endroits où il est diffusé, à savoir dans des points d vente, mais vous restez peu précise, en parlant de toute la ville de Kinshasa ...Vous indiquez bien u prix de vente de 500 francs congolais, ce qui s'avère assez minime comme information au vu de lacunes fondamentales relevées ci-dessus (cf. rapport d'audition, pp. 10, 11, 12, 14, 20, 25). De plus, vous en ignorez le numéro de téléphone (cf. rapport d'audition, p. 13), ce qui apparaît comm étant inhérent à la fonction d'un journaliste en constante recherche d'informations sur le terrain, et don souvent en communication avec la rédaction, telle que vous vous présentez. Vous ignorez également s ce journal dispose d'un site internet (cf. rapport d'audition, p. 20). Vous n'êtes nullement convaincante quant à la question de savoir les raisons pour lesquelles votr journal est considéré comme étant de l'opposition : vous affirmez qu'il a besoin d'informer le peuple su tout ce qui se passe au pays, parce que le journaliste est témoin de l'événement, qu'il a besoin CCE x - Page 2 d'expliquer au peuple tout ce qui se passe sur son environnement, d'informer le peuple, d'éduquer l peuple. Quand il vous est rétorqué que vos explications sont valables pour tout journal, vous dite...
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