Arrêt nº 125816 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 19 juin 2014
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 19 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Serbie |
n° 125 816 du 19 juin 201 dans l'affaire X/ I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 avril 2014 par X, qui déclare être de nationalité serbe, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 mars 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 19 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 juin 2014.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me E. DESTAIN, avocat, et R.
MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Vous êtes citoyen de la République de Serbie, d'origine ethnique rom et vous provenez de Novi Sad. Vous grandissez dans le village de Curug avec votre père et gagnez la ville de Novi Sad vers l'âge d 14 ans afin de trouver du travail. Vous séjournez chez votre mère qui s'est remariée avec un autr homme. Vous entreprenez différentes démarches afin de trouver un emploi stable auprès de firme mais votre requête est fréquemment refusée en raison de votre origine ethnique. Vous gagnez alor votre vie en ramassant des bouteilles en plastique, du métal, du fer et les revendez dans de déchèteries de la ville. A plusieurs reprises, vous êtes également intimidé et insulté par des skinheads. CCE X - Page 1 En avril 2013, ils finissent par vous attraper et vous frappent violemment. Vous vous rende immédiatement à la police mais votre plainte n'est pas prise en compte. Vous êtes ensuite hospitalisé
durant quatre jours. Vous apprenez aussi que votre père a emprunté de l'argent à plusieurs mafieu mais qu'il ne serait pas parvenu à rembourser sa dette. Ses créanciers le menacent de s'en prendre à
ses enfants. Pour l'ensemble de ces raisons, vous décidez de quitter la Serbie et arrivez sur le territoire belge e date du 5 janvier 2014. Vous introduisez une demande d'asile auprès des autorités belges compétente en date du 24 février 2014. A l'appui de votre demande d'asile, vous présentez votre passeport serbe délivré le 19 décembre 201 et votre carte d'identité serbe émise le 11 juin 2012. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier avec attention, force est de constater que vous ne fournissez pa suffisamment d'éléments pour établir qu'il existe, dans votre chef, une crainte fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves a sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Soulignons au préalable le manque d'empressement dont vous avez fait preuve pour introduire votr demande d'asile. Au regard de votre dossier administratif, vous auriez quitté la Serbie en date du janvier 2014, ce qui est confirmé par le cachet apposé sur votre passeport, seriez arrivé en Belgique l lendemain, soit le 5 janvier 2014 et avez introduit votre demande d'asile le 24 février 2014, soit enviro presque deux mois après votre arrivée sur le territoire du Royaume. Convié à décrire cette période,
vous déclarez que vous n'avez rien fait, que vous étiez à la rue et que vous ne saviez pas que l'asil existait (CGRA 7/03/2014, p. 5). Un homme vous aurait ensuite conseillé d'introduire une demand d'asile (Ibid). Convié à exposer les raisons qui vous ont amené à choisir la Belgique comme destination,
vous répondez que vous ne le savez pas (Ibid). Ce n'est que lorsqu'il vous est demandé d'explique concrètement comment vous avez pensé à la Belgique que vous déclarez qu'un de vos amis aurai séjourné durant deux ans sur le territoire belge et qu'il vous aurait dit du bien de ce pays (Ibid). Vo explications au sujet de votre inertie à votre arrivée en Belgique, bien qu'elles soient plausibles dan l'absolu, sont peu convaincantes dans la mesure où votre ami aurait séjourné deux ans en Belgique e aurait obtenu des papiers (Ibid). L'on peut raisonnablement penser qu'il disposait donc d'informations e de conseils avisés au sujet des démarches à entreprendre pour obtenir un titre de séjour en Belgique.
Quoi qu'il en soit, ce manque d'empressement est peu compatible avec l'existence en votre chef d'un crainte de persécution et/ou d'atteintes graves. Vous invoquez tout d'abord le manque de perspectives socio-économiques dans votre pays et le différents refus d'employeurs potentiels auxquels vous auriez dû faire face en raison de votre origin ethnique rom (CGRA 7/03/2014, p. 6). Vous auriez cherché du travail auprès de différentes firmes mai l'on vous aurait toujours refusé sans vous donner d'explications. Invité à expliquer comment vous faite le lien entre ces refus et votre ethnie, vous répondez que d'habitude, les Roms ne sont pas acceptés a travail (CGRA 7/03/2014, p. 7) ; ce qui relève de vos suppositions. Un homme vous aurait cependan indiqué que vous étiez un tsigane et qu'il ne pouvait vous engager pour cette raison (CGRA 7/03/2014,
p. 6). S'il est vrai que les Roms sont défavorisés en Serbie et y connaissent des problèmes en matièr d'enseignement, d'accès aux soins de santé, d'emploi et de logement, ce qui se traduit notamment pa de mauvaises conditions de vie et la pauvreté, cette situation résulte d'une combinaison de facteur multiples qui ne peuvent se ramener à la seule origine ethnique ni aux seuls préjugés vis-à-vis de Roms (par exemple la mauvaise situation économique du pays ou encore des traditions culturelles e vertu desquelles les enfants sont retirés de l'école dès leur jeune âge jouent également un rôle). I ressort des informations dont dispose le Commissariat général (Cf. Farde - Informations des pays : Do 1 COI Focus « La situation des Roms en Serbie », 25/09/2013) que les autorités serbes ne mènent pa de politique de répression active contre les minorités du pays, dont celle des Roms, et que leur politiqu vise à intégrer ces minorités et non à les discriminer ou à les persécuter. En règle générale, la Serbi dispose d'un cadre pour la protection des droits des minorités et ceux-ci sont respectés. Les autorité serbes ne se contentent pas de la simple mise en place de la nécessaire législation anti-discrimination,
mais elles formulent également des plans concrets en vue de l'amélioration de la difficile positio socioéconomique des Roms, ainsi que de la lutte contre la discrimination à leur endroit en matière de CCE X - Page 2 soins de santé, d'enseignement ou encore d'emploi. Bien que les Roms fassent l'objet de stéréotypes,
de préjugés et sont victimes de discriminations, d'insultes et de harcèlement, on n'observe pas de l part des autorités d'atteintes aux droits de l'homme systématiques visant les Roms. Relevon également que vous louiez un appartement dans votre pays et que vous payiez votre location e revendant des matériaux divers que vous trouviez dans la rue (CGRA 7/03/2014, pp. 2-3). L Commissariat général ne peut donc tenir pour établies vos déclarations quant à votre situation socioéconomique précaire telle que vous la décrivez. En outre, vous avez obtenu un passeport serbe au moi de décembre 2013 et vous déclarez l'avoir obtenu sans rencontrer...
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