Arrêt nº 125783 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 19 juin 2014
| Conférencier | C. de Wreede |
| Date de Résolution | 19 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Liban |
n° 125 783 du 19 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 janvier 2014, par X, qui déclare être de nationalité libanaise, tendant à
l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 23 décembre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 janvier 2014 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 24 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 22 avril 2014. Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. CRISPIN loco Me M. HOUGARDY, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé au mois d'août 2006. 1.2. Le 7 août 2006, le requérant a introduit une demande d'asile qui a été rejetée le 24 octobre 2006. 1.3. Le 23 mai 2007, un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation d liberté à cette fin a été pris à l'encontre du requérant. CCE X - Page 1 1.4. Le 27 juin 2007, le requérant a introduit une première demande d'autorisation de séjour sur la bas de l'article 9 bis de la Loi, et le 11 octobre 2007, une décision d'irrecevabilité de la demande, assorti d'un ordre de quitter le territoire, a été prise. 1.5. Le 5 novembre 2009, le requérant a introduit une seconde demande d'autorisation de séjour sur l base de l'article 9 bis de la Loi, et le 10 décembre 2012, une décision d'irrecevabilité de la demande été prise par la partie défenderesse. 1.6. Le 10 décembre 2012, un ordre de quitter le territoire a été pris à l'encontre du requérant. 1.7. Le 12 août 2013, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famill d'un citoyen de l'Union européenne en qualité de conjoint de Belge, et le 23 décembre 2013, un décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire a été prise par l partie défenderesse.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « L'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de troi mais en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union : Dans le cadre de sa demande de séjour Introduite le 12/08/2013 en qualité de conjoint de Belge,
l'intéressé...
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