Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêt nº 126247 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierM. Buisseret
Date de Résolution26 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre
PaysCongo

n°126 247 du 26 juin 201 dans l'affaire X / VII

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et désormais par le Secrétair d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 janvier 2008, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),

tendant à la suspension et l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation d séjour, prise le 25 septembre 2007 et de l'ordre de quitter le territoire, notifié le 12 janvier 2008. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 11 juin 2014. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en ses observations, Me M. DERENNE loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

Aux termes de l'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT