Arrêt nº 126248 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014

ConférencierM. Buisseret
Date de Résolution26 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre
PaysRussie

n°126 248 du 26 juin 201 dans l'affaire X / VII

En cause : X

agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de :

X

Ayant élu domicile : X

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et désormais par le Secrétair d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 janvier 2008 , en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, pa X, qui déclare être de nationalité russe, tendant à la suspension et l'annulation de la décisio d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 31 août 2007 et de l'ordre de quitter l territoire, délivré le 7 janvier 2008. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 11 juin 2014. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en ses observations, Me M. DERENNE loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

Aux termes de l'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15...

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