Arrêt nº 126281 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Togo |
n° 126 281 du 26 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2013 par x, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 avril 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2014 en application de l'article 39/76,§1, troisième alinéa de la loi précitée.
Vu le rapport écrit de la partie défenderesse du 14 janvier 2014.
Vu la note en réplique de la partie requérante du 27 janvier 2014.
Vu l'ordonnance du 22 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 23 mai 2014.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
CCE x - Page 1 Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité togolaise, d'origine ethnique éwé et fidèle d l'Eglise du seigneur Jésus Christ. Vous résidiez avec votre épouse et votre fille dans le quartie d'Adidogomé à Lomé. À l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. Le 11 novembre 2012, votre oncl paternel A.D. vous téléphone et vous dit de le rejoindre au camp militaire où il travaillait en tant qu capitaine. Vous le rejoignez et ensemble, vous vous rendez au village Kametonou où vivent vo parents. Arrivé au village, vous apprenez que votre père, lequel était grand prêtre du culte vaudo Kellessi, vient de décéder. Le lendemain, le prêtre vaudou qui présidait l'enterrement de votre père reçu un message des oracles disant que le fils aîné du défunt, à savoir vous-même, devait succéder à
son père dans la fonction de grand prêtre vaudou. Vous refusez immédiatement cette proposition ca vous êtes chrétien. La famille vous donne alors trois jours pour réfléchir à cette proposition de succéde à votre père dans sa fonction de grand prêtre vaudou. Vous retournez à votre domicile à Lomé, e quatre jours suivant ce retour, votre oncle paternel capitaine vous téléphone et vous menace d'accepte de succéder à votre père car dans le cas contraire, le malheur s'abattra sur votre famille. Le matin du 1 novembre 2012, vous vous rendez alors à la gendarmerie de Sagbado afin de porter plainte contre votr oncle qui vous menace de vous tuer. Votre plainte n'est pas prise en considération. Vous vous rende alors au grand marché pour travailler. Votre oncle capitaine vous aperçoit et vous menace à nouveau.
L'après-midi de ce 16 novembre 2012, vous vous rendez alors au Commissariat de la gare routière pou porter plainte contre votre oncle militaire. Votre plainte n'est de nouveau pas prise en considération. partir de ce jour, vous prenez peur pour votre vie et vous allez habiter chez un de vos amis dans l quartier de Gblenkomé. Le 25 novembre 2012, des personnes se rendent chez votre ami et vou assoment. Lorsque vous vous réveillez, vous êtes dans l'enclos du culte vaudou de votre père au villag de Kametonou en compagnie de vos deux autres oncles paternels, K. et A. lesquels vous disent qu vous allez suivre l'initiation pour devenir grand prêtre vaudou. Le 26 novembre 2012, un prêtre vaudo en compagnie de cinq adeptes vous emmènent alors dans la foret afin de commencer l'initiation. Lor de la cérémonie dans la forêt, vous arrivez à vous enfuir. Vous vous rendez directement à l'hôpital d Kpalimé où vous êtes hospitalisé jusqu'au 2 décembre 2012. Ensuite, vous allez habiter chez le pasteu de votre église jusqu'au 21 décembre 2012. Entre temps, vous vous êtes rendu devant les autorités à
plusieurs reprises afin de porter plainte contre vos trois oncles maternels, en vain. Le 13 décembr 2012, vous êtes également allé voir le chef des prêtres vaudou qui vous a conseillé d'accepter d devenir grand prêtre vaudou. Le 21 décembre 2012, vous vous rendez chez un de vos amis à Tsévi chez qui vous restez jusqu'au 16 février 2013. Ce jour, vous quittez le Togo et vous arrivez en Belgiqu le lendemain. Vous introduisez votre demande d'asile le 18 février 2013.Vous avez voyagé en avion,
accompagné d'un passeur et muni de documents d'emprunt. . En cas de retour dans votre pays, vous craignez d'être tué par vos trois oncles paternels car vou refusez de succéder à votre père en tant que grand prêtre du culte vaudou Kellessi. B. Motivation
Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquan que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de l Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980, pour les motifs suivants. Vous invoquez à l'appui de votre demande d'asile des craintes émanant de vos trois oncles paternel car vous avez refusé de succéder à votre père en tant que grand prêtre du vaudou (cf. auditio 27/3/2013, p. 8). A la question de savoir si vous avez d'autres craintes au Togo, vous répondez par l négative (cf. audition 27/3/2013, p. 17). Toutefois, il n'est pas permis au Commissariat général d considérer vos craintes comme établies et ce pour les raisons exposées ci-après. Tout d'abord, le Commissariat général n'est pas convaincu de la réalité des problèmes que vou prétendez avoir rencontrés au vu de contradictions importantes entre vos déclarations et no informations objectives. Ainsi, vous déclarez que votre refus de succéder à votre père en tant que gran prêtre vaudou trouve son origine dans le fait que vous êtes chrétien et qu'il est incompatible d'êtr chrétien et de faire du vaudou (cf. audition 27/3/2013, p. 9, 10 et 11), ce qui est divergent de informations objectives à disposition du Commissariat général (cf. dossier administratif, Fard Information des pays, Cedoca, SRB « Quelques réflexions sur la question du Vaudou au Togo et a Bénin », pp. 8-9, 21 avril 2010 ; Cedoca, Document de réponse tg2012-026w, « Togo, vaudou et religion CCE x - Page 2 chrétienne », 16 mai 2012; Cedoca, Document de réponse tg2012-043w, « Togo, vaudou et autre religions », 1er août 2012 ) qui précisent qu'il est tout à fait possible de s'adonner à la religio chrétienne et au culte vaudou en même temps sans que cela pose le moindre problème. En outre, vous avez déclaré que votre père était grand prêtre du culte vaudou Kellessi. Vous ajoute lors de vos déclarations dans le Questionnaire CGRA « ce vaudou a besoin de sang humain une foi par an » (cf. dossier administratif, Questionnaire Cgra, p. 4, point 5, du 26/2/2013). De même, lors d votre audition au Commissariat général, vous dites que le pasteur de votre église vous a dit que l vaudou est dangereux et qu'il réclame du sang humain une fois par an (cf. audition 27/3/2013, p. 12).
Or, selon nos informations objectives, il n'existe pas de sacrifices humains dans le vaudou togolais (cf.
dossier administratif, Farde Information des pays, Cedoca, Document de réponse tg2012-026w, « Togo,
vaudou et religion chrétienne », 16 mai 2012). De plus, le Commissariat général relève une divergence majeure entre vos déclarations dans l Questionnaire Cgra du 26 février...
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