Arrêt nº 126350 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 juin 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Algérie |
n° 126 350 du 26 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F.F DE LA Vème CHAMBRE, Vu la requête introduite par télécopie le 25 juin 2014 par X, qui déclare être de nationalité algérienne e qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter l territoire avec maintien en vue de l'éloignement, pris le 10 juin 2014 et notifié le même jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil). Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 25 juin 2014 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2014 à 10 heures. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me VAN NIJVERSEEL loco Me P. ROELS, avocat, qui comparaît pou la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS , avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits et les rétroactes utiles à l'appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contient l requête.
1.2. Le requérant a introduit successivement deux demandes d'asile en Suisse, la première en 2003 e la seconde 2012. Il y a résidé jusqu'en avril ou en mai 2014. 1.3. Le 5 mai 2014, il a introduit une demande d'asile en Belgique. CCE X - Page 1 1.4. Le 10 juin 2014, il s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire motivé comme suit : 1.5. Cet ordre de quitter le territoire constitue l'acte attaqué.
1.6. Le requérant est actuellement détenu en vue de son éloignement. CCE X - Page 2 2. La recevabilité du recours
2.1. L'article 39/57 § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par loi du 10 avril 201 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux de étrangers et devant le Conseil d'Etat (Mon. b., 21 mai 2014...
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