Arrêt nº 126387 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Somalie |
n°126 387 du 26 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F. F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 février 2013, par X, qui déclare être de nationalité somalienne, tendant à l suspension et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile (annexe 13quinquies),
pris le 23 janvier 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 10 janvier 2014 prise en application de l'article 39/73 de la loi précitée. Vu la demande à être entendu du 24 janvier 2014. Vu l'ordonnance du 13 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 avril 2014. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. ALIE loco Me C. MARCHAND, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
La partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 2 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs, des articles 7, 52/3§1 et 62 de la loi du 1 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, d l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'erreur manifest d'appréciation. 2. Pour rappel, selon les termes de l'article 52/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lorsque le Commissaire général au réfugiés et aux apatrides refuse de reconnaître le statut de réfugié ou d'octroyer le statut de protectio subsidiaire à l'étranger, et que l'étranger séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le Ministre CCE X - Page 1 ou son délégué décide sans délai que l'étranger tombe dans les cas visés à l'article 7, alinéa 1er, 1° à
12°. L'article 39/70 de cette même loi interdit toutefois à la partie défenderesse d'exécuter de manièr forcée à l'égard de l'étranger toute mesure d'éloignement du territoire ou de refoulement pendant l délai fixé pour...
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