Arrêt nº 126291 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Kirghizie |
n° 126 291 du 26 juin 201 dans les affaires x et x
En cause : x - x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 6 mai 2013 par x et x, qui déclarent être de nationalité kirghize, contre le décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 3 avril 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 6 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 8 avril 2014.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me C. FRERE loco Me A.
ALENKIN, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut d protection subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
La première décision attaquée, prise à l'égard de la première partie requérante, Monsieur K. A. D., es motivée comme suit : « A. Faits invoqués Vous seriez de nationalité kirghize et d'origine ethnique ouïgoure. Vous seriez l'époux de Mme [I.M.] (SP [...]). CCE x & x - Page 1 Vous seriez arrivé en Belgique le 6 mars 2012. Vous avez introduit une première demande d'asile e Belgique le 7 mars 2012. Le 31 mai 2012, le CGRA vous a notifié une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, confirmée par le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) le 12 décembr 2012. Le 2 janvier 2013, vous avez introduit une seconde demande d'asile. A l'appui de cette demande d'asile, vous invoquez les mêmes faits que lors de votre précédent demande d'asile. Vous invoquez également les faits suivants - qui n'avaient pas été invoqués lors d votre première demande d'asile - : Le 6 janvier 2007, alors que vous étiez à Kurdaï au Kazakhstan pour votre travail, vous auriez eu u accident de la route, impliquant votre véhicule et celui d'une certaine Mme [K.]. Vous transportiez si passagers, l'un d'eux serait décédé dans cet accident. La police serait arrivée sur les lieux et aurai constaté que vous n'étiez pas en tort. Vous auriez été emmené le même jour à l'hôpital, où vous serie resté deux mois. Une enquête aurait été ouverte à Kurdaï. Etant donné que plusieurs personnes étaien blessées, l'enquête aurait été suspendue. Quelques mois plus tard, vous auriez été convoqué à
plusieurs reprises à la police, où vous auriez été interrogé par un enquêteur. Celui-ci vous aurait informé
que vous seriez recontacté ultérieurement, mais vous aurait assuré que vous étiez considéré comm innocent dans cette affaire. Vous n'auriez plus entendu parler de cette affaire pendant plusieurs années. Le 19 janvier 2011, vous auriez été arrêté par des agents de police à votre domicile et emmené a commissariat d'Alamoudounskiy. Le subalterne de [R.M.] - le chef du GUVD -, un certain [K.A.], vou aurait informé, en tenant un dossier dans ses mains, que vous étiez recherché officiellement et vou aurait menacé de vous faire emprisonner. Vous auriez été détenu pendant 24 heures. Le 20 janvier 2011, une audience se serait tenue au tribunal d'Alamoudounskiy, durant laquell l'enquêteur et le procureur auraient demandé votre arrestation. Grâce à votre avocat, vous aurie finalement reçu une assignation à résidence et auriez été libéré. L'enquête aurait suivi son cours. Le 26 juillet 2011, il y aurait eu à nouveau un procès au tribunal, suite auquel vous auriez été acquitté
dans cette affaire. Le 16 décembre 2011, suite à un recours de la partie adverse (celle de Mme [K.]) contre cette décisio d'acquittement, une audience se serait tenue au tribunal de Bichkek. Votre avocat serait à nouvea parvenu à vous éviter l'arrestation, mais l'affaire aurait été transférée à un autre enquêteur pour u nouvel examen. Le même jour, vous auriez eu un entretien avec [K.A.] et un autre agent de police. Il auraient exigé de l'argent et vous auraient menacé de vous mettre en prison. Actuellement, l'enquête serait en cours et vous seriez toujours recherché dans le cadre de cette affair d'accident. Votre belle-mère aurait porté plainte contre les agissements des agents du GUVD à votre égard - leur demandes de pots-de-vin, leurs calomnies et arrestations arbitraires, etc. -.
Une autre enquête serait actuellement ouverte contre vous - qui aurait été ouverte après votre départ d Kirghizstan -, dans laquelle vous seriez accusé d'avoir agressé un agent. Vous seriez aussi injustemen accusé d'avoir escroqué un vendeur de matériel informatique, un certain [L.]. Egalement, votre épous et vos beaux-parents seraient accusés d'avoir volé un client à eux d'origine iranienne, pour un montan de 75.000 dollars. Selon vous, ces différentes enquêtes se baseraient sur de fausses accusations, orchestrées par [R.M.]
et ses hommes, suite à votre refus de leur céder votre club - faits que vous aviez invoqués lors de votr première demande d'asile -. Depuis septembre 2012, vous ne seriez plus propriétaire du club. La mère de votre épouse l'aurai revendu à un ancien propriétaire. A l'appui de cette seconde demande d'asile, vous apportez de nouveaux documents : une convocatio au parquet général pour le 30.09.2012, une lettre du tribunal d'Alamoudounski au centre russe de CCE x & x - Page 2 rééducation (15/08/2012), une décision du tribunal concernant votre assignation à résidenc (20/01/2011), une décision de la police de Bichkek concernant l'ouverture d'une enquête criminell (06/12/2011), une décision de la police concernant un avis de recherche (05/02/2012), une plaint contre votre belle-famille au chef de la police criminelle (01/11/2011), une demande de votre belle-mèr au président du tribunal (05/07/2012), une copie du permis de conduire et du certificat d'immatriculatio de Mme [K.], une procuration au nom de Mme [K.] (29/09/2006), une décision de la police de Kurdaï
(10.04.2007), une décision de la police d'Alamoudounskiy (22/10/2007), une expertise de transport d Ministère de la Justice du Kazakhstan (15/02/2007), un PV de l'inspection des transports (07/01/2007),
une lettre de votre avocat au Collège judiciaire chargé des enquêtes criminelles (27/03/2010), une lettr du président du Congrès ouïghour, et la carte professionnelle de [R.M.]. B. Motivation Après analyse approfondie de votre dossier, il apparaît cependant que les divers récits et éléments d preuve que vous avez produits n'ont pas permis au Commissariat général d'établir qu'il existe dan votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 o un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la loi du 15 décembr 1980. Il convient tout d'abord de rappeler que le CGRA a pris, à l'égard de votre première demande d'asile,
une décision de refus du statut de réfugié et d'octroi de la protection subsidiaire, après avoir constaté
que la crédibilité de vos propos était entachée. Cette décision a été confirmée par le CCE dans un arrê du 12 décembre 2012. Par conséquent, l'examen de votre demande d'asile précédente est définitif. Dès lors, le CGRA peu uniquement se prononcer sur les nouveaux éléments que vous avez produits lors de votre second demande à la lumière de tous les éléments présents dans le dossier. Etant donné que, dans le cadre d celle-ci, vous persistez (p.2 CGRA 11/03/2013) à produire un récit et des motifs d'asile qui avaient été
considérés auparavant comme non établis, l'on peut s'attendre à ce que vous apportiez de nouveau éléments qui démontrent de manière manifeste que le résultat de votre précédente demande d'asile es incorrect et que vous pouvez encore prétendre à la reconnaissance du statut de réfugié ou à l'octroi d statut de protection subsidiaire. Or, tel n'est pas le cas. En effet, force est de constater que les craintes que vous invoquez à l'appui de votre présente demand -le fait d'être emprisonné suite à de fausses accusations (p.2 CGRA 11/03/2013)- découle des fait invoqués lors de votre première demande d'asile (p.2,6,7 CGRA 11/03/2013). Ces faits avaient alors été
scrupuleusement examinés à l'époque et le Commissariat général en avait conclu que vous n'aviez p établir de manière crédible l'existence dans votre chef d'une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève de 1951 ni l'existence d'une risque réel de subir des atteintes graves visée dans la définition de la protection subsidiaire. Les déclarations que vous nous apportez aujourd'hui à ce propos ne nous permettent pas davantag d'établir le bien-fondé d'une crainte dans votre chef. Tout d'abord, nous constatons que vous ne présentez toujours pas de documents relatifs à votre club,
ou au procès de votre belle-mère (les diverses convocations qui vous auraient été adressées avan votre départ, ou les plaintes que votre belle-mère aurait adressées à l'encontre des agents de police).
Vous aviez pourtant déclaré, dans le cadre de votre première demande d'asile, avoir laissé ce documents à votre domicile (p.13 CGRA 24/05/2012). Depuis votre départ, votre belle-mère aurait été
convoquée à la police à plusieurs reprises (p.8 CGRA 11/03/2013), cependant vous ne présentez pa non plus ces convocations. A ce sujet, ajoutons que vous n'êtes pas en mesure de nous dire quan votre mère aurait été convoquée (p.8 CGRA 11/03/2013). Partant, cette absence de preuve tend à
décrédibiliser vos propos. Ensuite, les nouveaux documents et éléments que vous soumettez à l'appui de votre deuxièm demande d'asile, ne permettent pas de renverser la précédente analyse de votre dossier et ne nou permettent pas d'accorder foi à vos problèmes allégués. CCE x & x - Page 3 Tout d'abord, il est important de souligner que...
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