Arrêt nº 126351 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 juin 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Ukraine |
n° 126 351 du 26 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F.F DE LA Vème CHAMBRE, Vu la requête introduite par télécopie le 25 juin 2014 par X et X, qui déclarent être de nationalité
ukrainienne et qui demandent « la suspension en extrême urgence et l'annulation » de « la décision d quitter le territoire qui a été prorogée le 19/06/2014 pour les deux membres du couple des requérants,
décision de consolidation d'un ordre de quitter précédent, notifié le 19 juin 2014 au mari seulement ([...])
à la partie requérante (réf [...]). » Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil). Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 25 juin 2014 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2014 à 10 heures. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me J-P. DOCQUIR, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me D. STEINIER loco E. DERRIKS , avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits et les rétroactes utiles à l'appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contient l requête. CCE X - Page 1 1.2. Les requérants sont arrivés en Belgique le 31 mars 2014, munis d'un visa octroyé par la Pologne e après avoir transité par ce pays. Ils y ont introduit une demande d'asile le 31 mars 2014. 1.3. Le 7 mai 2014, ils se sont vu délivrer un ordre de quitter le territoire constatant que la Pologne étai responsable de leur demande d'asile ainsi qu'une décision de maintien en vue de leur éloignement.
Aucun recours n'a été introduit contre ces ordres de quitter le territoire, lesquels ne sont pas joints à l requête. 1.4. Le 19 mai 2014, la partie défenderesse a pris des décisions de réécrou à l'égard des requérants,
lesquels ont été maintenus en...
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