Arrêt nº 126277 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 126 277 du 26 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 janvier 2014 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 décembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 22 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 23 mai 2014.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et d'origine ethnique peule. Vous êtes née l 22 décembre 1986 et vous avez étudié jusqu'en 9ème année à Dalaba où vous vivez depuis votr naissance. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : Après le décès de votre père, à l'âge de 8 ans, vous allez vivre chez votre oncle paternel et sa famille.
Lorsque vous atteignez l'âge de 16 ans , il vous propose de vous marier avec son fils, ce que vou refusez. Suite à ce refus, votre cousin vous viole et votre oncle vous force à arrêter vos études. CCE x - Page 1 Vous continuez à vivre chez votre oncle. Votre tante répand la rumeur que vous n'êtes plus vierge, c qui fait échouer vos demandes en mariage. Le 24 décembre 2012, alors âgée de 26 ans, on vous marie de force avec un marabout et vous alle vivre dans la forêt avec lui et ses élèves. Durant cette période, vous êtes violée quotidiennement pa votre mari. Dans le courant du mois d'avril 2013, vous vous disputez avec votre mari, celui-ci glisse et se cogne l tête contre le lit. Vous en profitez pour prendre la fuite et après plusieurs jours vous arrivez chez votr soeur qui vit à Conakry. Le 23 mai 2013, alors que vous partez faire des courses, des jeunes que vous ne connaissez pas vou touchent le nez. Vous vous évanouissez et lorsque vous vous réveillez vous êtes dans un lieu que vou ne connaissez pas entourée d'autres personnes endormies. Vous échappez avec l'aide d'un homme s trouvant là-bas et vous vous séparez afin de continuer votre chemin. Durant 3 jours, vous marchez dan la forêt. Vous arrivez dans un village où l'on vous soigne et vous apprenez que vous êtes à la frontièr Sierra Léonaise. Cinq jours après votre enlèvement, vous êtes de retour chez votre soeur. Durant le mois de juin 2013, vous recevez des menaces de la part de personnes dont vous n connaissez pas l'identité qui vous accusent d'avoir tuée votre mari. Vous allez donc vous cache quelques jours chez votre tante paternelle, qui a élevé votre soeur, et chez la belle famille de votr soeur. Les menaces téléphoniques continuant, vous retournez vivre chez votre soeur. Votre beau-frèr s'inquiétant de la situation, décide d'organiser votre départ du pays. Vous quittez la Guinée le 18 aoû 2013. Vous introduisez une demande d'asile le 20 août 2013. A l'appui de votre demande d'asile, vous fournissez un extrait d'acte de naissance et une envelopp DHL. B. Motivation
Il n'est pas possible de vous reconnaître la qualité de réfugiée au sens de la Convention de Genève d 28 juillet 1951. De même, et pour les mêmes raisons, vos déclarations ne permettent pas non plus d conclure à l'existence, dans votre chef, d'un risque réel de subir des atteintes graves visées par l'articl 48/4 de la loi sur les étrangers (Loi du 15 décembre 1980) et relatif à la protection subsidiaire. Il ressort de vos déclarations que vous avez fui la Guinée car vous avez été forcée d'épouser un homm proposé par votre oncle et suite à sa mort vous seriez victime de menaces. Or vos déclaration imprécises et incohérentes n'ont pas convaincu le Commissariat général. Ainsi, concernant votre mariage forcé, plusieurs incohérences et imprécisions nous empêchent d considérer vos propos comme crédibles. Tout d'abord, vous ne fournissez aucun élément permettant au Commissariat général de comprendr pourquoi votre tante vous oblige à vous marier avec un homme à l'âge de 26 ans, alors qu'elle ne vou oblige pas à épouser son fils à l'âge de 16 ans après que vous ayez refusé sa demande en mariage.
Vous justifiez cela par le fait que votre cousin vous avait violée (audition 27/11/13 p.16). Or vous situe ce viol après votre refus de l'épouser (audition 30/09/13 p.9). De plus, depuis, votre tante a jusque-là,
tout fait pour que vous ne vous marriez pas en répandant la rumeur que vous n'étiez plus vierge. Ce qu a eu comme effet de détourner certains de vos prétendants (audition 30/09/13 p. 18). Au surplus, vou n'avez aucune information sur ce qui a pu convaincre votre mari de vous épouser. Vous vous contente de répondre que les vieux aiment bien les jeunes filles (audition 30/09/13 p.19). De plus, concernant votre mariage proprement dit, constatons que vous n'apportez que très pe d'éléments et ce alors que vous avez vécu 4 mois auprès de votre mari. Tout d'abord, vos propos très sommaires sur votre mari n'ont pas convaincu le Commissariat généra que vous étiez effectivement mariée avec cet homme. Ainsi, spontanément vous dit qu'il s'agit d'u grand marabout et qu'il avait beaucoup d'élèves. Au vu de ce peu d'information, vous êtes invitée à CCE x - Page 2 détailler vos propos. Il vous a été demandé de parler de son caractère et vous avez indiqué sa sévérité
et le fait qu'il était têtu. Invitée à en dire plus, vous ajoutez qu'il vous forçait à avoir des rapports sexuels.
Concernant ses activités, vous vous limitez à mentionner ses cours avec ses élèves (auditio 27/11/2013 p.4-6). Plus tard, interrogée sur les sujets de disputes que vous avez eues, vous faite référence aux menaces dans lesquelles il disait que vous alliez finir vos jours chez lui (auditio 27/11/2013 p.7-8). Et enfin, l'officier de protection réinsistera afin que vous décriviez votre mari et à c moment vous répétez les propos tenus précédemment et ajoutez qu'il est grand et costaud, qu'il portai des vêtements de musulman, et qu'il ne se lave pas avec du savon (audition 27/11/13 p.8). De plus, vous n'êtes pas plus prolixe concernant la vie commune. Spontanément, vous dites que vou vous bagarriez beaucoup avec votre mari, que ses élèves vous apportaient à manger, ainsi que votr linge propre, que des élèves étaient chargés de vous surveiller, que vous faisiez des siestes, que vou ne mangiez pas et que vous ne parliez à personne. Mais à nouveau lorsque vous avez été invitée à
détailler vos propos, il ne vous a pas été possible de le faire. Vous vous êtes limitée à répéter vo propos. Ainsi lorsqu'on vous demande votre manière d'occuper votre temps durant ces 4 mois, vou répondez que vous dormiez et que vous pleuriez et que vous étiez fâchée. La question de vo occupations vous a été reposée à deux reprises et vous répondez que vos journées étaient longues e puis vous clôturez en signalant que vous avez tout expliqué (audition 27/11/13 p.6). Rappelons que vous avez vécu pendant 4 mois avec cet homme dans un endroit où il était l'uniqu personne avec qui vous aviez des contacts, le Commissariat général était donc en droit d'attendre qu vous fournissiez plus d'information à son propos et concernant la vie avec lui. Au vu de la nature trè lacunaire de vos propos le Commissariat général ne peut pas croire que vous ayez effectivement été
mariée avec cet homme et que vous ayez vécu avec lui. Dès lors, il ne peut considérer comme établis les événements qui y font suite c'est-à-dire le décès d votre mari et ses conséquences à savoir votre kidnapping et les menaces. A considérer que vous ayez effectivement été mariée, quod non en l'espèce, le Commissariat ne peu croire en votre enlèvement ni aux...
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