Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêt nº 126244 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierM. Buisseret
Date de Résolution26 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre
PaysUkraine

n°126 244 du 26 juin 201 dans l'affaire X / VII

En cause : 1. X

  1. X

Ayant élu domicile : X

contre:

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et désormais par le Secrétair d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 20 mars 2008, par X et X, qui déclarent être de nationalité ukrainienne,

tendant à l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise l 10 janvier 2008 et de l'ordre de quitter le territoire, notifié le 5 mars 2008. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 11 juin 2014. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaî pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

Aux termes de l'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l séjour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT