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Arrêt nº 126339 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 juin 2014

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierO. Roisin
Date de Résolution26 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysGuinée

n° 126 339 du 26 juin 201 dans l'affaire x

En cause : x

ayant élu domicile : x

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 août 2012 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 juillet 2012.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 août 2012 avec la référence 20801.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 16 octobre 2012 convoquant les parties à l'audience du 20 novembre 2012.

Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. BENKHELIFA, avocat, et A. E.

BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

Par un courrier du 13 novembre 2012, la partie requérante avait produit un certificat médical daté du novembre 2012 faisant état de la grossesse de la requérante.

Par un courrier du 16 mai 2013, la partie requérante a fait parvenir au Conseil la copie de l'acte d naissance de la fille de la requérante, de nationalité guinéenne, née le 25 février 2013.

Dans ce même courrier, le conseil de la requérante fait valoir un risque d'excision pour cet...

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