Arrêt nº 126249 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Algérie |
n°126 249 du 26 juin 201 dans l'affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et désormais par le Secrétair d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 avril 2008, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à l suspension et l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise l 1 février 2008 et de l'ordre de quitter le territoire notifié le 3 mars 2008. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 11 juin 2014. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me MAGNETTE loco Me J.-F. TOCK, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 24 février 2006. 1.2. Le16 décembre 2006, elle introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois su la base de l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980. Le 1er février 2008, la partie défenderess déclare cette demande irrecevable. Cette décision est notifiée au requérant le 3 mars 2008, avec u ordre de quitter le territoire. Il s'agit des décisions attaquées, lesquelles sont motivées comme suit : S'agissant de la décision déclarant irrecevable la demande d'autorisation de séjour : CCE X - Page 1 « Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. Monsieur [G.A.] est arrivé en Belgique en date du 24/02/2006, muni d'un passeport valable et d'un vis Schengen valable jusqu'au 10/04/2006. Il n'a sciemment effectué aucune démarche à partir de son pay d'origine en vue d'obtenir une autorisation de séjour ; il s'est installé en Belgique de manière irrégulièr sans déclarer ni son entrée ni son séjour auprès des autorités compétentes. Il séjourne sans chercher à
obtenir une autorisation de séjour de longue durée autrement que par présente demande. Le requéran n'allègue pas qu'il aurait été dans l'impossibilité, avant de quitter le Maroc, de s'y procurer auprès d l'autorité compétente les autorisations nécessaires à son séjour en Belgique. Il s'ensuit qu'il s'est mi lui-même et en connaissance de cause dans une situation illégale et précaire et est resté délibérémen dans cette situation, de sorte qu'il est à l'origine du préjudice qu'il invoque (C.E. - Arrêt du 09-06-2004,
n° 132.221). Notons également qu'il n'apporte aucune pièce à caractère officiel venant attester d manière probante d'un séjour continu en Belgique. Quant au fait que le frère du requérant réside légalement sur le territoire, cet argument ne constitue pa de facto une circonstance exceptionnelle empêchant ou rendant difficile un retour momentané au pay d'origine. En effet, il n'explique pas pourquoi une telle séparation, qui n'est que temporaire, pourrait êtr difficile. Ajoutons que la loi n'interdit pas de courts séjours en Belgique durant l'instruction de l demande (C.E. - n° 98462 du 22- 08-2001). De plus, l'existence d'une famille en Belgique ne dispens pas de l'obligation d'introduire sa demande de séjour dans son pays d'origine et ne saurait empêcher l requérant de retourner dans son pays pour le faire (C.E. - Arrêt n° 120.020 du 27 mai 2003). Il ne s'agi donc pas d'une circonstance exceptionnelle empêchant ou rendant difficile un retour au pays d'origine. Quant au fait qu'une déclaration d'intention de mariage ait été établie le 01/06/2007, avec Madame [P.].
Or, cet élément ne constitue pas une circonstance exceptionnelle, étant...
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