Arrêt nº 126278 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 juin 2014

ConférencierJ.-F. Hayez
Date de Résolution26 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre
PaysGuinée

n° 126 278 du 26 juin 201 dans l'affaire x

En cause : x

ayant élu domicile : x

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 mars 2014 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 février 2014.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d'observations.

Vu l'ordonnance du 22 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 23 mai 2014.

Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. ROLAND loco Me J. WOLSEY,

avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. L'acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués

Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, originaire de Conakry, d'ethnie peule et d religion musulmane. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : Vous résidiez avec votre mari et vos trois filles dans la commune de Matoto, à Conakry. Vous étie vendeuse de vêtements au marché de Madina. CCE x - Page 1 Le 4 janvier 2011, votre mari est décédé. Votre mari vous a laissé comme héritage trois maisons (don chacune revient à chaque fille) et 6 millions de francs guinéens. Vous avez alors effectué votre périod de veuvage durant quatre mois et dix jours. Ensuite, un mois après votre veuvage, le frère de votr défunt mari vous a demandé en mariage. Ayant refusé, il vous a frappée violemment et vous avez perd conscience. Vous avez été emmenée à l'hôpital Ignace Deen où vous êtes restée une semaine. A votr sortie de l'hôpital, vous vous êtes rendue chez votre cousin qui vous a hébergée jusqu'au jour de votr départ. Vous avez quitté la Guinée le 10 décembre 2011 et vous êtes arrivée en Belgique le lendemain. Le 1 décembre 2011, vous avez introduit votre demande d'asile. Vous avez voyagé en avion, accompagné d'un passeur et munie de documents d'emprunt. En cas de retour dans votre pays, vous craignez d'être tuée par votre beau-frère car vous avez refusé

de vous marier avec lui. Le Commissariat général a pris, à l'égard de votre demande d'asile, une décision de refus du statut d réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire en date du 11 février 2013. Vous avez introduit u recours contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) qui, en son arrêt n°

111.926 du 14 octobre 2013, a annulé la décision du Commissariat général en demandant un instruction complémentaire concernant divers points de votre récit: à savoir que des détails doivent êtr apportés "au sujet du beau-frère de la candidate qui veut la marier et spolier son héritage, sur la périod de cinq ou six mois au cours de laquelle la requérante a été harcelée par ce dernier, les démarche exactes qu'elle a entreprises pour tenter d'obtenir de l'aide, la journée au cours de laquelle elle a été

frappée au point de perdre connaissance et d'être emmenée à l'hôpital, son hospitalisation d'un semaine et la période de deux ou trois semaines au cours de laquelle elle a vécu chez son cousin". L CCE demande par ailleurs un receuil et une analyse d'informations complètes et actualisées sur l phénomène du lévirat et sur la situation sécuritaire et ethnique en Guinée. Le Commissariat généra vous a donc entendu une nouvelle fois. B. Motivation

Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général constate que vous n'êtes pas parvenue à

établir de façon crédible une crainte actuelle et fondée de persécution au sens de la Convention d Genève ou un risque réel d'encourir des atteintes graves visé dans la définition de la protectio subsidiaire. A l'appui de votre demande d'asile, vous déclarez que votre beau-frère voulait que vous l'épousiez afi d'avoir la mainmise sur la succession laissée par votre défunt mari, à savoir trois maisons et une somm d'argent. Suite à votre refus de l'épouser, il a menacé de vous tuer ainsi que vos trois filles (auditio 03/01/2013 - pp. 6-9 et audition 16/01/2014 - pp. 8,10). Or, l'analyse de vos déclarations fait apparaitr des incohérences et des contradictions telles qu'il est permis au Commissariat général de remettre e cause la crédibilité générale des faits que vous invoquez. En effet, vous dites avoir peur de votre beau-frère (le petit frère de votre défunt mari) car il a voulu qu vous l'épousiez, dans le but de pouvoir récupérer l'héritage laissé par votre défunt mari. Et le fait que le gens disent que votre beau-frère a tué votre défunt mari vient renforcer votre crainte à son égar (audition 03/01/2013 - pp. 6,10). Cependant, le Commissariat général ne pense pas que votre craint de subir un lévirat - soit le fait qu'une femme veuve se doit d'épouser un frère de son défunt mari - soi fondée et estime en outre que l'accusation de meurtre portée à l'encontre de votre beau-frère ne repos sur aucun élément concret. Tout d'abord, en ce qui concerne votre crainte de subir un lévirat, le Commissariat général relève qu vos déclarations contiennent un nombre important d'imprécisions et de contradictions qui empêche d croire à la réalité de votre crainte. En effet, à la lecture de vos deux auditions, du 3 janvier 2013 et du 1 janvier 2014, le Commissariat général constate que vous avez tenu des propos inconstants e contradictoires sur des éléments essentiels, lesquels entament la crédibilité générale de votre réci d'asile. Ainsi, s'agissant de l'élément déclencheur de vos problèmes, à savoir le décès de votre mari, l Commissariat général constate que vos propos concernant les circonstances de son décès son fluctuants : tantôt, vous affirmez qu'il est décédé suite à une longue hospitalisation, d'une maladie qui duré quatre mois (audition 03/01/2013 - p. 9), tantôt, vous déclarez qu'il est tombé malade pendan quelques jours et qu'il est décédé d'une courte maladie (audition 16/01/2014 - pp. 9-10). Confrontée à CCE x - Page 2 cette importante contradiction, vous confirmez vos derniers propos, soit qu'il est décédé très rapidemen et vous justifiez vos anciens propos par votre état de confusion durant la précédente audition (auditio 16/01/2014 - pp. 17-18). Cette explication n'est toutefois pas convaincante étant donné l'importance d l'évènement. En outre, s'agissant du début de vos problèmes, à savoir la proposition de mariage d votre beau-frère, vos propos relatifs à cette période sont imprécis : vous dites d'abord qu'il est ven vous voir pour la première fois après la période de votre veuvage (audition 03/01/2013 - pp. 9, 11) pou ensuite affirmer qu'il est venu vous voir avec cette proposition, quelques jours après le décès de votr mari et durant votre période de veuvage...

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