Arrêt nº 126377 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Burundi |
n° 126 377 du 26 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2014 par x, qui déclare être de nationalité burundaise, contre un décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire » prise l 20 décembre 2013 par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, ainsi que contre un « ordr de quitter le territoire - demandeur d'asile » délivré le 9 janvier 2014 par le délégué de la Secrétair d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ainsi que l'article 51/4, de la loi du 15 décembr 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 février 2014 avec la référence 39729.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 19 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 juin 2014.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M.-C. FRERE loco Me H. VA NIJVERSEEL, avocat, et R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la première parti défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Les actes attaqués 1.1 Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut d protection subsidiaire », prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : « A. Faits invoqués
CCE x - Page 1 Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d'origine ethnique tutsie. Vous êtes né le 4 août 1944. Vous êtes veuve et mère de deux enfants. Au Burundi, vous viviez à Cibitoke, Rugombo,
Gisozi où vous étiez agricultrice. En 2005, les trois fils de la famille [K.], membres du CNDD-FDD, rentrent du front. Immédiatement, il vous reprochent, à vous et à votre mari, de vous être approprié les terres de leur père lequel avait fui e 1972. Une confrontation a lieu devant un officier de police judiciaire (OPJ) au cours de laquelle votr mari prouve sa propriété grâce au contrat de vente. Devant une telle preuve, l'OPJ tente de raisonne les trois hommes et vous demande à tous de vous réconcilier. Vous pensez que l'affaire est close. Le 12 janvier 2009, le bus dans lequel se trouve votre mari est victime d'une attaque à main armée. I est touché à la cuisse puis subi un autre tir de la part d'un policier entré dans le véhicule. Il décède de suites de ses blessures. Deux rescapés affirment que votre mari était plus particulièrement visé par ce assaut. Le 21 septembre 2012, alors que vous vous trouvez dans votre champ, vous voyez venir les trois fils
[K.] accompagnés d'une personne « respectable ». Ce dernier vous annonce que désormais vos terre ne vous appartiennent plus, qu'elles sont rendues à leurs véritables propriétaires. Vous jurez que jamai vous n'abandonnerez leur exploitation. De retour chez vous, vous tentez de joindre votre fils, [C.], afi de lui faire part de la mauvaise nouvelle mais en vain. Le lendemain, vous apprenez sa mort suite à un agression. Après l'enterrement de [C.], vous vous réfugiez, vous et vos petits-enfants, chez une amie à Rukana. En décembre 2012, vous vous rendez sur vos terres afin de récolter les fruits de vos cultures. A cett occasion, vous constatez que des bornes ont été posées (en réalité des jeunes plans d'arbres). Vou décidez de tout enlever. C'est alors que les trois fils [K.] débarquent et se mettent à vous rouer d coups. L'un d'eux tente même de porter atteinte à votre intégrité physique. Vous devez la vie sauve à
l'intervention des travailleurs présents sur les champs voisins. A partir de cet événement, vous recevez des convocations de la Justice à votre domicile de Rugombo.
Votre employé de maison vous les amène à Rukana. Le 9 janvier 2013, vous obtenez une carte d'identité à Bujumbura. Le lendemain, vous quittez Rukan afin de ne pas causer d'ennuis à votre famille et à votre amie. Par hasard, à Bujumbura, vous êtes pris en stop par un prêtre, [D. N.], qui a étudié avec votre fils [C.]. Vous lui racontez vos problèmes. Celui-c vous met en sécurité chez une de ses nièces à Kirundo. En avril 2013, le prêtre revient vous voir chez sa nièce en compagnie d'un passeur. C'est ainsi que vou prenez l'avion pour la Belgique en sa compagnie le 10 avril 2013 et que vous entrez sur le territoir belge le lendemain. Vous introduisez finalement une demande d'asile auprès de l'Office des étranger (OE) le 2 septembre 2013, après avoir reçu deux mandats d'amener délivrés à votre encontre a Burundi. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général (CGRA) n'est pas convaincu que vous ave quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention d Genève de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments compromettent gravement la crédibilité
de vos déclarations. Premièrement, le CGRA estime invraisemblable que les fils [K.] tentent de s'approprier vos terre en particulier.
Ainsi, vous déclarez que dès leur retour du front en 2005, les fils [K.] vous ont reproché de vous ête appropriés les terres de leur père parti du pays en 1972. Vous dites également que ces trois homme ont grandi en Tanzanie et que leur père, décédé, leur avait dit qu'il était originaire de Gisozi sans plu de précision. Ils ignoraient donc où vivait précisément leur père avant de fuir le Burundi (audition, p.3). CCE x - Page 2 Par ailleurs, à la question de savoir si les fils [K.] ont réclamé les terres d'autres habitants, vou répondez par la négative et dites que vous avez été les seuls à être visés (idem). Vu ces éléments, le CGRA considère que rien dans votre dossier ne permet de comprendre la raiso pour laquelle les fils [K.]s'en sont pris à vous et à votre mari en particulier, et rien qu'à vous, alors qu'il ignoraient où leur père vivait avant de quitter le pays. Interrogée à ce sujet, vous répondez d'ailleur l'ignorer (idem). Vos propos non circonstanciés au sujet des motifs à la base de vos persécutions jettent d'ores et déjà
un doute sur les faits que vous invoquez à la base de votre demande d'asile. Deuxièmement, le CGRA considère qu'il n'est pas vraisemblable que les fils [K.] attenden septembre 2012 pour reprendre les démarches en vue de s'approprier vos terres.
Vous dites que suite à la confrontation devant l'OPJ, en 2005, au cours de laquelle votre mari a prouvé
sa propriété sur les terres convoitées, les relations étaient normales avec les trois frères, qu'ils n revendiquaient plus rien et que vous vous saluiez quand vous vous croisiez (audition, p.3). Vou précisez ensuite que ce n'est qu'en 2012 que l'affaire des terres a été « ressuscitée » (idem). Le CGRA trouve invraisemblable que ces trois hommes attendent sept ans pour entreprendre d nouvelles démarches en vue de s'approprier la propriété qu'ils convoitent depuis tant d'années et don vous disposez pourtant d'un titre légal de propriété. Interrogée à ce sujet, vous ne pouvez donne aucune explication crédible (audition, p.6). Quant au décès de votre mari le 12 janvier 2009 qui serait, selon vous, la conséquence de ce confli foncier, force est de constater que rien ne le prouve (audition, p.3). En effet, d'une part, votre mari n'es pas le seul à avoir péri dans cette attaque puisque quatre personnes y ont perdu la vie et, d'autre part,
le seul élément qui atteste cette thèse est le témoignage de deux jeunes hommes rescapés,
témoignage qui n'est revêtu d'aucun poids particulier. Troisièmement, le CGRA constate que vous ne pouvez donner que très peu d'information concernant la décision prise de spolier vos terres.
Ainsi, vous ne pouvez expliquer sur quelle base les trois fils [K.] ont finalement obtenu gain de cause e septembre 2012 (audition, p.6) alors que votre mari avait prouvé sa propriété de manière incontestabl devant les autorités sept années auparavant. De même, vous ignorez quelle autorité a pris la décisio de vous exproprier (audition, p.7) et vous dites n'avoir reçu aucun document l'attestant (idem). Encore, vous ne pouvez préciser la fonction de l'homme respectable qui accompagnait les trois fils [K.]
et qui vous a appris que vos terres étaient désormais remises à leurs véritables propriétaires (audition,
p.6). Toujours au sujet de la décision qui vous a été imposée d'abandonner vos terres, le CGRA considèr qu'il n'est pas crédible que vous n'ayez à aucun moment tenté de faire appel de celle-ci (audition, p.7) e que vous ne vous soyez pas renseignée sur les procédures, pourtant existantes au Burundi, relative aux conflits fonciers (idem). Quatrièmement, le CGRA estime que la mort de votre fils Christophe, à la considérer comm véridique ce que rien ne prouve, n'a rien à voir avec le conflit foncier qui vous oppose aux fils
[K.].
En effet, le CGRA estime qu'il n'est pas crédible que ces trois hommes assassinent votre fils Christoph alors que celui-ci n'est jamais intervenu d'aucune manière que ce soit dans le conflit foncier qui vou oppose à la famille [K.] (audition, p.6) et, d'autre part, qu'ils ont obtenu ce qu'ils veulent puisque un décision d'expropriation a été prise à votre encontre et vous a été notifiée. Une telle disproportion dans la réaction des trois fils [K.], lesquels s'attireraient des ennuis avec le autorités en agissant de la sorte, amenuise grandement la crédibilité à accorder à vos déclarations. Cinquièmement, le CGRA relève une contradiction fondamentale au sein de vos déclaration relatives à votre venue en Belgique.
CCE x - Page 3 Ainsi, à l'Office des...
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