Arrêt nº 126328 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 126 328 du 26 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2014 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 février 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 19 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 juin 2014.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. HARDY loco Me F. PAUL,
avocat, et R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Vous dites être de nationalité guinéenne et d'origine ethnique soussou. Vous viviez à Conakry où vou étiez animateur culturel et vous travailliez dans une société de gardiennage. Selon vos dernière déclarations, vous étiez militant de l'Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG ci-après)
depuis 2003 et vous étiez secrétaire chargé de l'information d'une sous-section du parti depuis janvie 2010. Le 3 avril 2011, vous avez participé à la manifestation d'accueil de Cellou Dalein Diallo à
l'aéroport de Conakry. Vous avez été arrêté, de même que votre femme et votre petite soeur, et vou avez été détenu au commissariat de Ratoma où votre femme et votre petite soeur ont été maltraitées.
Vous vous êtes évadé le 5 juin 2011 avec l'aide d'un gardien et vous êtes resté caché chez un ami d votre oncle. Après votre évasion, votre domicile a été saccagé et votre oncle maternel a trouvé la mort. CCE x Page 1 Vous avez quitté la Guinée le 11 juillet 2011 par avion et vous êtes arrivé en Belgique le lendemain, où
vous avez demandé l'asile car vous craignez les autorités de votre pays qui pourraient encore vou maltraiter à cause de vos activités politiques. Le 28 novembre 2011, le Commissariat général a pris une décision de refus de reconnaissance de l qualité de réfugié et de refus d'octroi de la protection subsidiaire à votre encontre. Dans la décision qu vous a été notifiée, le Commissariat général remettait en cause les faits que vous invoquiez notammen en raison de la non crédibilité des allégations relatives aux problèmes liés à votre profil politique. Vou avez alors introduit un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE ci-après). Le 2 mars 2012 dans son arrêt n°77 794, le CCE a confirmé la décision du Commissariat général et également remis en cause les nouveaux documents remis devant son office. Cet arrêt possède l'autorité
de la chose jugée. Vous n'êtes pas rentré en Guinée, et le 10 septembre 2012, vous avez introduit une seconde demand d'asile. A l'appui de celle-ci, vous déposez quatre nouveaux documents : une attestation de l'UFD datée du 20 août 2012, une attestation de l'Organisation guinéenne de défense des droits de l'homm et du citoyen (OGDH ci-après) datée du 17 mai 2012, une attestation médicale du Centre de Médecin Spécialisée (CMS ci-après) datée du 29 avril 2012, ainsi qu'une enveloppe DHL. Vous déclarez craindr vos autorités nationales en raison de votre arrestation et de votre évasion. Votre seconde demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus d statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 30 novembre 2012. Le 2 décembre 2012, vous avez introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieu des étrangers. A l'appui de ce recours, vous avez déposé trois articles. De plus, vous remette également à l'audience du CCE un mail de l'OGDH émis le 26 mars 2013. Le Conseil du Contentieu des étrangers a alors annulé la décision du Commissariat général (arrêt n°118 047 du 30 janv ier 2014).
En effet, il ressort de cet arrêt que l'authenticité de l'attestation émise par l'OGDH en date du 17 ma 2012 est confirmée dans le mail émis en date 26 mars 2013, par M. Sow, président de l'OGDH. L Conseil estime donc qu'il est nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaire. Votre demande d'asile a à nouveau été soumise à l'examen du Commissariat général, qui n'a pas jugé
opportun de vous réentendre. B. Motivation
Il ressort de l'analyse approfondie de vos déclarations que vous n'avez pas fourni de sérieuse indications permettant d'établir que vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée d persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer ladit crainte dans le cas d'un éventuel retour dans votre pays. Vous n'avez pas non plus fourni de motif sérieux prouvant un risque réel que vous subiriez des...
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