Arrêt nº 126410 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Bénin |
n°126 410 du 26 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F. F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juin 2013, par X, qui déclare être de nationalité béninoise, tendant à l suspension et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile, pris le 12 juin 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 13 décembre 2013 prise en application de l'article 39/73 de la loi précitée. Vu la demande à être entendu du 23 décembre 2013. Vu l'ordonnance du 13 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 avril 2014. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. ALIE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Mme V.
DEMIN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
Dans son arrêt n° 225.524 du 19 novembre 2013 prononcé dans une autre cause, le Conseil d'Etat constaté que la partie requérante en cette autre cause s'était vu délivrer, postérieurement à l'ordre d quitter le territoire-demandeur d'asile attaqué, en suite du recours de plein contentieux qu'elle avai introduit, un document - conforme au modèle figurant à l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 198 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : l'arrêté roya du 8 octobre 1981), tel qu'établi à l'époque - l'autorisant au séjour, de mois en mois, dans l'attente d l'arrêt à intervenir du Conseil de céans. Il a estimé que la délivrance d'une telle autorisation de séjour,
même temporaire et précaire, était incompatible avec l'ordre de quitter le territoire susmentionné e impliquait le retrait implicite de celui-ci et en a conclu qu'autorisée au séjour dans le Royaume, fût-c pour le temps de la procédure mue devant le Conseil de céans contre le refus opposé à sa demand d'asile, la partie requérante n'avait pas d'intérêt à poursuivre la cassation de l'arrêt qui rejette so recours tendant à l'annulation d'une mesure d'éloignement du territoire, dont ladite autorisation de CCE X -...
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