Arrêt nº 126380 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Mauritanie |
n°126 380 du 26 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F. F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juin 2013, par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, tendant à l suspension et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile (annexe 13quinquies),
pris le 16 mai 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 10 janvier 2014 prise en application de l'article 39/73 de la loi précitée. Vu la demande à être entendu du 27 janvier 2014. Vu l'ordonnance du 13 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 avril 2014. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. ALIE loco Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me S. CORNELIS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pou la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
Dans son arrêt n° 225.524 du 19 novembre 2013 prononcé dans une autre cause, le Conseil d 'Etat constaté que la partie requérante en cette autre cause s'était vu délivrer, postérieurement à l'ordre d quitter le territoire-demandeur d'asile attaqué, en suite du recours de plein contentieux qu'elle avai introduit, un document - conforme au modèle figurant à l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 198 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : l'arrêté roya du 8 octobre 1981), tel qu'établi à l'époque - l'autorisant au séjour, de mois en mois, dans l'attente d l'arrêt à intervenir du Conseil de céans. Il a estimé que la délivrance d'une telle autorisation de séjour,
même temporaire et précaire, était incompatible avec l'ordre de quitter le territoire susmentionné e impliquait le retrait implicite de celui-ci et en a conclu qu'autorisée au séjour dans le Royaume, fût-c pour le temps de la procédure mue devant le Conseil de céans contre le refus opposé à sa demande CCE X - Page 1 d'asile, la partie requérante n'avait pas d'intérêt à poursuivre la cassation de l'arrêt qui rejette so recours...
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