Arrêt nº 126280 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 126 280 du 26 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 juillet 2013 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13 juin 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 22 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 23 mai 2014.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. KLAPWIJK, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
De nationalité guinéenne et d'origine ethnique peule, vous êtes arrivé sur le territoire belge, le 14 janvie 2011 et avez introduit une demande d'asile ce jour. A l'appui de celle-ci vous avez invoqué les fait suivants. Vous êtes sympathisant de l'UFDG (Union des Forces Démocratiques de Guinée). Vous déclarez avoi eu des problèmes avec vos autorités nationales parce que vous avez pris des photos devant le stade d 28 septembre, le 28 septembre 2009. Vous avez ensuite fourni ces photographies à l'OGDH CCE x - Page 1 (Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l'Homme) et êtes devenu membre de ladit association. Suite à l'arrestation d'un de vos amis qui détenait certaines de vos photos et suite à un descente policière à votre domicile, vous décidez de partir pour Labé. Le 22 juillet 2010, vous ête revenu à Conakry où vous avez repris vos activités. Vous apprenez qu'un des militaires contre leque vous vouliez porter plainte et qui est aussi votre voisin est à votre recherche. Craignant pour votre vie,
vous vous installez chez votre oncle. Le 3 septembre 2010, vous revenez au domicile familial. Vou assistez à quelques réunions de l'UFDG organisées à votre domicile familial par votre frère aîné,
membre actif de ce parti. Le 16 novembre 2010, vous apprenez l'assassinat de votre frère par votr voisin-militaire. Vous vous rendez alors à l'OGDH où vous restez en refuge chez le président d l'association. Le 18 novembre 2010, accompagné de membres de l'OGDH, vous retournez au domicil familial. Celui-ci a été entièrement saccagé par les militaires. Vous vous cachez alors chez un de vo amis. Peu de temps après, vous apprenez que l'ami qui détenait aussi vos photos a été tué par de militaires. Vous apprenez également que des fausses accusations ont été lancées contre vous par votr militaire-voisin et que tous les commissariats de Guinée vous recherchent. Vous décidez de quitter l Guinée. Le 13 janvier 2011, accompagné d'un passeur et muni de documents d'emprunt, vou embarquez à bord d'un avion à destination de la Belgique. Le 29 novembre 2011, le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et d refus de la protection subsidiaire. Vous avez introduit un recours contre cette décision devant le Consei du contentieux des étrangers (CCE). Dans son arrêt n°76 902 du 9 mars 2012, le CCE a confirmé l décision prise par le Commissariat général. Dans cet arrêt, le CCE estime en effet que le contradictions entre les déclarations successives quant à certains points centraux de votre réci interdisent de croire que vous avez vécu les faits invoqués. Le CCE retient également les contradiction sur la chronologie des faits et considère que le meurtre de votre frère n'est pas crédible étant donné
qu'il résulte directement de vos problèmes. Enfin, cette instance considère, tout comme le Commissaria général, que votre crainte en raison des liens que vous avez avec l'OGDH n'est pas fondée. Le 3 avril 2012, vous avez introduit une seconde demande d'asile auprès de l'Office des étrangers e avez déposé plusieurs documents. En date du 16 avril 2012, l'Office des étrangers a refusé de prendr en considération ladite demande. Le 14 mai 2012, vous avez introduit une troisième demande d'asile. A l'appui de celle-ci, vous reprene les faits que vous avez invoqués lors de votre première demande d'asile et déposez plusieur documents, à savoir, votre carte de membre de l'UFR, des photographies de l'arrestation de votre frère,
des photographies des blessures de votre frère, une attestation de l'OGDH du 16 mai 2012, un manda d'arrêt du 15 février 2012, un avis de recherche du 20 décembre 2011, des convocations du 4 mar 2011 et du 2 avril 2011, plusieurs mails, une copie de deux passeports et un dossier d'explication. Vou avez déclaré toujours craindre vos autorités nationales en raison des photographies que vous ave prises au stade du 28 septembre, le 28 septembre 2009 et en raison de vos liens avec l'OGDH. Le 27 juillet 2012, le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et refus d la protection subsidiaire. Vous avez introduit un recours contre cette décision devant le Conseil d Contentieux des étrangers (CCE) et vous avez également déposé plusieurs nouveaux documents. Dan son arrêt n°93 579 du 14 décembre 2012, le CCE a confirmé la décision prise par le Commiss aria général en estimant que : « En l'espèce, le Conseil constate que les motifs de l'acte attaqué, afférents à
la crédibilité du récit de du requérant, se vérifient à la lecture du dossier administratif, sont pertinents e suffisent à motiver la décision de la partie défenderesse. Le Conseil rappelle qu'il appartient a demandeur de convaincre l'autorité chargée de l'examen de sa demande d'asile qu'il rempli effectivement les conditions pour bénéficier du statut qu'il revendique. Or, les déclarations du requéran et les documents qu'il produit ne sont pas, au vu des griefs précités de la décision entreprise, de natur à convaincre le Conseil qu'ils relatent des faits réellement vécus (...) Le Conseil rappelle que la questio n'est effectivement pas de savoir si ces documents se doivent de venir à l'appui d'un récit consistant,
contrairement à ce que fait valoir la décision attaquée, mais bien de déterminer si ces document permettent de restituer au récit du requérant la crédibilité qui lui fait défaut au vu de ses déclarations.
Ainsi, il y a lieu en réalité d'évaluer si ces pièces permettent de corroborer les faits invoqués par l requérant ; autrement dit, il importe avant tout d'en apprécier la force probante. Or, le Conseil estime, a vu de la décision, que la partie défenderesse a valablement analysé ces pièces au regard de leur forc probante et a pu raisonnablement considérer qu'elles ne suffisent pas à établir lesdits faits, la parti requérante n'avançant pas d'argument sérieux pour soutenir le contraire (...) Le Conseil estime enfi que les documents déposés par le requérant par courrier du 7 novembre 2012 et à l'audience du 1 novembre 2012 ne permettent pas d'établir les faits invoqués ». CCE x - Page 2 Vous n'avez pas quitté le territoire belge depuis l'introduction de votre première demande d'asile. Le 31 janvier 2013, vous avez introduit une quatrième demande d'asile à l'appui de laquelle vou reprenez les faits que vous avez invoqués lors de vos précédentes demandes d'asile et dépose plusieurs documents qui sont, une attestation de l'OGDH datée du 16 mai 2012 et signée par le D [S.T.M], cette attestation ayant également été légalisée par [C.M.], Consul de Belgique à Conakry, e date du 22 janvier 2013 ; un extrait « Moneytrans » attestant d'un envoi d'argent au Sénégal à l'attentio de votre frère; une attestation rédigée par [G.P] au sujet des recherches menées dans le cadre de votr demande d'asile; un document intitulé « Demande d'asile - [S.A.D] » rédigé par [G.P] et reprenant le différents documents le...
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