Arrêt nº 126246 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014

ConférencierM. Buisseret
Date de Résolution26 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre
PaysCameroun

n°126 246 du 26 juin 201 dans l'affaire X / VII

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et désormais par le Secrétair d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 février 2008, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendan à l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise l 28 janvier 2008. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 11 juin 2014. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en ses observations, Me M. DERENNE loco Me E. DERRKS, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

Aux termes de l'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l séjour...

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