Arrêt nº 126250 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014

ConférencierM. Buisseret
Date de Résolution26 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre
PaysBrésil

n°126 250 du 26 juin 201 dans l'affaire X / VII

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 mars 2013, par X, qui déclare être de nationalité brésilienne, tendant à l suspension et l'annulation de « la décision de refus de régularisation émanant du Ministre d l'Intérieur », prise le 4 janvier 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 mars 2013 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 11 juin 2014. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me B. VAN OVERDEN loco Me S. MARYSSE, avocat, qui comparaî pour la partie requérante, et Me M. DERENNE loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qu comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause.

1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique en 1999. 1.2. Le 10 décembre 2009, la partie requérante a introduit, auprès de l'administration communale d Molembeek Saint-Jean, une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois basée sur l'articl 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignemen des étrangers (ci-après « loi du 15 décembre 1980 »). 1.3. Le 4 janvier 2013, la partie défenderesse a pris une décision constatant « l'impossibilité de traiter »

ladite demande d'autorisation de séjour, qui constitue l'acte attaqué et qui est motivé comme suit : CCE X - Page 1 « (...) l'Office des Etrangers constate l'impossibilité de traiter cette demande, Motif: Ɣ L'intéressée a quitté le territoire Schengen lors du traitement de sa demande. Un cachet d'entrée Lisbonne a été apposée dans son passeport en date du 21.01.20122. Exposé du moyen d'annulation.

La partie requérante invoque, dans ce qui s'apparente à un moyen unique, la violation du principe de l bonne administration ; de l'erreur manifeste d'appréciation et du principe de la proportionnalité ; d l'instruction du 19 juillet...

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