Arrêt nº 126251 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Algérie |
n°126 251 du 26 juin 201 dans l'affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 2012, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendan à la suspension et l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour,
prise le 6 novembre 2012 et d'un ordre de quitter le territoire pris le même jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 11 juin 2014. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me MAGNETTE loco Me N. EVALDRE, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 24 février 2006. 1.2. Le16 décembre 2006, elle introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois su la base de l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980. Le 1er février 2008, la partie défenderess déclare cette demande irrecevable. Cette décision est notifiée au requérant le 3 mars 2008, avec u ordre de quitter le territoire. Le recours en suspension et en annulation introduit à l'encontre de ce décisions a été rejeté par un arrêt du Conseil n° 126 249 du 26 juin 2014. 1.3. La partie requérante a introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur l base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 3 février 2010. Le 6 novembre 2012, la parti défenderesse déclare cette demande irrecevable. Cette décision est notifiée au requérant le 2 novembre 2012. Un ordre de quitter le territoire lui est notifié le 6 novembre 2012. CCE X - Page 1 Il s'agit des actes attaqués lesquels sont motivés comme suit : S'agissant de la décision déclarant irrecevable la demande d'autorisation de séjour : « Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. Notons que Monsieur [G.A.] est arrivé en Belgique le 24/02/2006 muni d'un visa C (touristique), et qu'à
aucun moment, il n'a comme il est de règle tenté de lever une autorisation de séjour provisoire de plu de trois mois dans son pays d'origine. Aussi est-il à l'origine du préjudice qu'il invoque, comme e témoigne une jurisprudence constante du Conseil d'état (Arrêt n° 95.400 du 03/04/2002, Arrêt n°
117.448 du 24/03/2002 et Aine n° 117.410 du 21/03/2003). Notons également que l'intéressé a prolongé indûment son séjour au-delà de son visa. Sa demand d'autorisation de long séjour n'a pas été faite en séjour régulier, le séjour de l'intéressé couvert par so visa se terminant le 10104/2006. De plus, l'intéressé a introduit une demande de séjour sur base d l'article 9§3 en date du 13/12/2006. Mais cette demande a été déclarée irrecevable avec ordre de quitte le territoire en date du 01/02/2008 et la décision lui a été notifiée le 03/03/2008. Or...
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