Arrêt nº 126279 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 juin 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 26 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 126 279 du 26 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 novembre 2013 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 octobre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 22 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 23 mai 2014.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. VAN CUTSEM, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité guinéenne et d'origine peule, vous auriez vécu dans le quartier d Sonfonia, dans la commune de Ratoma à Conakry (République de Guinée). Le 25 mai 2009, votre pèr serait décédé et en novembre 2009, votre mère aurait épousé votre oncle paternel. Ce dernier serait u wahhabite et aurait exigé que vous portiez le voile. Il aurait également été contre le fait que vou poursuiviez vos études à l'université. En avril 2010, alors que vous reveniez de l'université, votre oncle vous aurait surprise habillée d'u pantalon et coiffée d'une perruque. Il vous aurait frappée et vous aurait dit que vous alliez arrêter vos CCE x - Page 1 études pour vous marier. Vous auriez téléphoné à votre oncle maternel pour lui expliquer la situation.
Celui-ci vous aurait demandé d'obéir à votre oncle paternel car il est votre père désormais. L lendemain, votre oncle maternel serait venu discuter avec votre oncle paternel, mais ce dernier n'aurai pas accepté de l'écouter. Vous ne vous seriez plus rendue à l'université. Le 10 mai 2010, votre oncle paternel vous aurait avertie qu'il avait trouvé un mari pour vous et que vou alliez l'épouser le jour même. Vous vous seriez opposée à ce mariage, votre oncle vous aurait frappée.
Votre mère serait intervenue en disant que vous ne pouviez pas épouser cet homme, que vous devie d'abord terminer vos études. Alertés par vos cris, les voisins seraient venus chez vous, auraien intercepté votre oncle qui vous frappait et vous en auriez profité pour fuir chez une amie. Vous aurie alors téléphoné à votre oncle maternel qui vous aurait dit de venir chez lui. Votre oncle paternel serai venu à plusieurs reprises chez ce dernier à votre recherche mais il ne vous aurait pas trouvée. Un semaine environ après votre fuite de votre domicile familial, vous auriez été vous cacher chez votr tante maternelle à Sangoyah (Conakry). Le 26 mai 2010, vous auriez quitté la Guinée et vous seriez arrivée en Belgique le 27 mai 2010. Le 2 mai 2010, vous avez introduit une demande d'asile. Vous auriez appris après votre arrivée en Belgiqu que votre oncle avait chassé votre mère du domicile conjugal en 2011 et qu'elle vivait au Fouta che une tante paternelle de votre père. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez les documents suivants : une attestation d baccalauréat à votre nom, une attestation d'admission à la sélection et à l'orientation aux institution d'enseignement supérieur à votre nom, des attestations d'inscription à l'Université Général Lansan Conté de Sonfonia-Conakry pour les années 2008-2009 et 2009-2010 à votre nom, un avis favorable à
l'octroi de l'équivalence et une décision d'équivalence délivrés par la Fédération Wallonie-Bruxelles à votre nom, des attestations de fréquentation des cours en Belgique pour l'année 2012-2013 ainsi qu des attestations de formation en Belgique à votre nom. B. Motivation
Force est de constater que vous ne fournissez pas suffisamment d'éléments qu'il existe, dans votr chef, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou u risque réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à
l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. En effet, à l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez une crainte de persécution de votre oncl paternel et de sa famille en raison de votre refus d'épouser l'homme auquel il vous destinait (p.6 de notes de votre audition du 19 février 2013). Relevons d'emblée que vous ne déposez aucun élément concret et matériel pouvant attester de l réalité du décès de votre père le 25 mai 2009, décès qui aurait entrainé l'emménagement de votre oncl paternel et de ses épouses et enfants chez vous, votre changement de mode de vie et la décision d votre oncle de vous marier de force avec l'un de ses amis. Questionnée à ce sujet, vous déclarez n pas avoir d'acte de décès ou de document relatif à l'hospitalisation de votre père (p.9 des notes de votr audition du 9 septembre 2013). Interrogée sur les raisons d'une telle absence, vous répondez que s des documents ont été remis, ils l'ont été à votre oncle (ibidem). Cependant, selon l'article 223 du Cod civil, l'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur l déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil le renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. Il est donc plus qu'étonnant qu vous ne soyez à même de fournir ce document, seul document pouvant attester la mort de votre père e les conséquences alléguées sur votre vie. Votre jeune âge au moment du décès de votre père (22 ans)
ne permet pas d'expliquer cette absence de document dans la mesure où vous avez déclaré être e contact avec votre soeur et votre oncle maternel depuis votre arrivée en Belgique en mai 2010 - soi plus de trois ans - et que ce dernier vous a envoyé, par l'intermédiaire de votre mère, certain documents qui se trouvaient à votre domicile (pp.3 et 5, idem). Notons encore que vous avez déclaré que votre père était décédé le 25 mai 2009, un samedi. Vou avez précisé qu'il n'avait pu être enterré que le dimanche car il était mort le samedi vers 17h, après l prière (p.9, idem). Or, le 25 mai 2009 correspond en réalité à un lundi. Or, dans la mesure où vous ave spontanément situé le décès de votre père un samedi et son enterrement le lendemain, un dimanche,
un doute sérieux peut être émis quant à la réalité de son décès. CCE x - Page 2 Ensuite, force est de constater que l'examen de votre dossier a permis de mettre en évidence plusieur éléments qui nuisent à la crédibilité de vos déclarations et partant, aux craintes de persécution qui e découlent. Ainsi, vous invoquez comme fondement de votre crainte le mariage auquel votre oncle aurait voulu vou contraindre avec l'un de ses amis, force est toutefois de constater que vos déclarations au sujet de c mariage ne permettent pas de tenir ce fait pour établi. En effet, votre récit de l'organisation de ce mariage apparaît peu cohérent et confère à cet événemen un caractère inattendu et inexplicable qui lui enlève une bonne part de vraisemblance. Vous explique avoir été confrontée à votre mariage le jour-même de la célébration de celui-ci, sur la volonté unique d votre oncle, détenteur de l'autorité paternelle depuis le décès de votre père. Votre mère n'aurait, tou comme vous, été informée de votre mariage que le jour-même (pp.8-9 des notes de votre audition du 1 février 2013). Interrogée sur les démarches et les négociations entreprises par votre oncle en vue de votre mariage,
vous...
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