Arrêt nº 125475 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 juin 2014
| Conférencier | J.-C. Werenne |
| Date de Résolution | 11 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Togo |
n° 125 475 du 11 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 octobre 2013 par X, qui déclare être de nationalité togolaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 septembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 15 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 12 mai 2014.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. HARDY loco Me S. SAROLEA,
avocat, et C. HUPE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité togolaise, d'origine mina et de religion catholique.
Depuis l'année 2000, vous êtes membre du parti politique UFC (Union des forces pour le changement)
et depuis 2009, vous êtes membre de l'association apolitique « Coup de pousse ». Vous viviez à Lomé
dans un quartier dont la population, d'origine kabye, soutient en majorité le parti au pouvoir (RPT) ;
raison pour laquelle vous cachiez votre appartenance à un parti de l'opposition. Le 12 février 2010, un de vos amis, dénommé [V.], vous a emmené à une réunion du RPT appelant à l mobilisation en vue de l'élection présidentielle. Le 14 février 2010, vous deviez aller avec [V.] et se amis intimider les partisans de l'opposition. Avec le soutien de vos parents, vous avez décidé de ne pa y aller ; ce qui a provoqué le mécontentement de votre ami. Finalement, vous avez fait campagne pour CCE X - Page 1 l'opposition et l'élection a eu lieu. Le 20 mars 2010, vous avez participé à une manifestation pou protester contre les résultats jugés frauduleux par l'opposition et le 24 mars 2010, vous avez participé à
une veillée de prières dans le même contexte. Le 26 mars 2010, [V.] et ses amis se sont présentés che vous au motif que vous les aviez trahis. Suite à l'appel de votre père, des agents de la FOSEP (unité
des forces de l'ordre chargée de sécuriser les personnes et les biens durant la campagne électorale)
sont intervenus. Un jour, votre amie, soeur de [V.], vous a prévenu que celui-ci vous cherchait et vous conseillé de quitter votre domicile. Vous avez donc été vivre dans une autre maison familiale. Le 3 mars, vous avez été prévenu par votre mère de l'arrestation de votre père à votre place. Le 2 avril, celuici a été libéré. Le jour même, vous avez décidé d'aller vous réfugier au Bénin. Là, vous avez finalemen reçu la visite d'un oncle maternel qui vous a mis en contact avec un groupe d'animateurs qui s'apprêtai à voyager en Europe. Le 7 juillet, vous êtes retourné au Togo prendre l'avion à destination de l Belgique. Vous avez voyagé avec votre propre passeport que vous avez remis à l'accompagnateur d groupe. Vous êtes arrivé en Belgique le 8 juillet 2010 en possession de votre passeport. En date du 2 août 2010, vous avez introduit une demande d'asile auprès des autorités belges compétentes. En date du 23 décembre 2011, le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié
et de refus du statut de protection subsidiaire. Vous avez fait appel de cette décision auprès du Consei du contentieux des étrangers qui dans son arrêt n° 78.170 du 27 mars 2012, a annulé cette décision e renvoyé votre dossier au Commissariat général afin de mener des instructions supplémentaires n disposant pas d'une copie complète du rapport d'audition du Commissariat général. Le Commissaria général n'a pas estimé nécessaire de vous entendre à nouveau. Le 26 avril 2012, le Commissariat général a pris à nouveau à l'égard de votre demande d'asile un décision de refus de statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire. Vous avez à
nouveau introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers qu dans son arrêt n°93.351 du 12 décembre 2012 a annulé la décision du Commissariat généra demandant des instructions complémentaires portant au minimum sur les points suivants : un actualisation du document de réponse relatif à l'actualité de votre crainte, le dépôt d'un rapport relati aux risques encourus par les opposants politiques en cas de retour au Togo en raison de leurs activité politiques en Belgique. Votre demande d'asile a alors, à nouveau, été soumise à l'examen d Commissariat général qui a jugé opportun de vous réentendre notamment sur vos activités politiques e Belgique pour l'ANC. Le 31 janvier 2013, le Commissariat général a pris à nouveau à l'égard de votre demande d'asile un décision de refus de statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire. Cette décision a été
retirée par le Commissariat général en date du 26 mars 2013. De ce fait, le recours au Conseil d contentieux des étrangers introduit le 4 mars 2003 étant devenu sans objet, un arrêt (n° 102.072) d désistement d'instance a été pris le 30 avril 2013. B. Motivation
Il ressort de l'analyse de vos déclarations que vous ne fournissez pas suffisamment d'éléments attestan qu'il existe dans votre chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juille 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiair reprise à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. S'il n'est actuellement pas remis en cause que vous aviez des activités politiques dans votre pay depuis l'année 2000, le Commissariat général relève que les seuls problèmes que vous avez rencontré pendant toutes ces années de militantisme ont eu lieu en 2010 et consistent en des recherches à votr encontre effectuées par un de vos amis à la solde du RPT. Vous évoquez également l'arrestation de votre père durant deux jours à votre place sans toutefoi pouvoir préciser dans quel commissariat votre père a été emmené en avril 2010 et détenu quelque jours (rapport d'audition du 23 novembre 2011, p. 10). Vous-même n'avez jamais fait l'objet d'un quelconque arrestation et détention alors même que vous dites que vous viviez dans un quartier pro-RPT. Force est donc de constater que ces seuls faits ne peuvent s'apparenter à une persécution tell qu'elle pourrait justifier l'octroi du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire. Ensuite, en ce qui concerne la convocation déposée en juin 2010 chez vos parents par les forces d l'ordre (farde inventaire n° I, document n° 8), le Commissariat général relève qu'aucun motif étan indiqué, il ne peut établir de lien entre celui-ci et les faits que vous invoquez dans le cadre de votr demande d'asile. CCE X - Page 2 Interrogé sur la situation actuelle de vos proches restés au pays ainsi que les recherches éventuelle menées par les forces de l'ordre pour vous localiser, vous ne faites état d'aucun événement récent.
Vous déclarez uniquement de manière très générale que politiquement, rien n'a changé, que le opposants sont encore persécutés et qu'il y a des atteintes aux libertés. Vous ajoutez que les forces d l'ordre ne font plus de visite dans votre famille mais que des tensions subsistent dans le quartier (voi rapport d'audition du 23 novembre 2011, p. 12). Réinterrogé à...
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