Arrêt nº 125432 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIème Chambre, 11 juin 2014

ConférencierM. Buisseret
Date de Résolution11 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - VIIème Chambre
PaysBurundi

n°125 432 du 11 juin 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 octobre 2013, par X, qui déclare être de nationalité burundaise, tendant à

la suspension et l'annulation de la décision de refus de prise en considération d'une demande d'asil multiple, prise le 10 septembre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 8 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 27 novembre 2013. Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me I. CAUDRON, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

Vu l'article 26, §1er, de la loi du 10 avril 2014 portant...

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