Arrêt nº 125461 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 juin 2014

ConférencierS. Gobert
Date de Résolution11 juin 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers
PaysGuinée

n° 125 461 du 11 juin 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 mars 2014 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 février 2014.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 4 avril 2014 convoquant les parties à l'audience du 14 mai 2014.

Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. STERKENDRIES loco Me

H. DOTREPPE, avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. L'acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués

Vous déclarez être de nationalité guinéenne, d'origine ethnique soussou et de religion musulmane.

Vous viviez à Conakry où vous exerciez la profession de footballeur. Depuis juin 2013, vous ête sympathisant du parti PEDN (Parti de l'Espoir pour le Développement National) et avez pris part à l campagne électorale en vue des élections législatives du 28 septembre 2013 en mobilisant l population et distribuant des tee-shirts. Vous avez voté dans votre quartier le 28 septembre 2013.

Deux jours plus tard, les forces de l'ordre se sont présentées à votre domicile où un voisin, proche d RPG (Rassemblement du Peuple de Guinée), leur a indiqué votre présence. Vous avez été arrêté e accusé de détenir des armes en vue de saboter les élections en cas de défaite de l'opposition. Vou avez été emmené au Commissariat d'Hamdallaye où vous avez fait l'objet de mauvais traitements et CCE X - Page 1 contraint de reconnaitre la véracité des accusations portées à votre encontre. Le 02 novembre 2013,

profitant de l'inattention d'un gardien affecté à votre surveillance au cours d'une corvée, vous ave escaladé le mur d'enceinte du Commissariat et avez pris la fuite pour vous rendre chez votre oncle.

Après votre évasion, vous avez été informé être recherché par les forces de l'ordre à votre domicil notamment en date du 02 novembre 2013. Le 15 décembre 2013, vous embarquez dans un avion à

destination de la Belgique, muni de documents d'emprunt, où vous introduisez votre demande d'asil auprès des autorités compétentes en date du 17 décembre 2013. B. Motivation

Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général constate que vous n'êtes pas parvenu à

établir de façon crédible votre crainte de persécution au sens de la Convention de Genève ou un risqu réel de subir les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. A la base de votre demande d'asile, vous déclarez avoir des craintes envers vos autorités nationale lesquelles pourraient procéder à nouveau à votre arrestation et emprisonnement en raison de votr évasion. Vous ajoutez craindre également vos voisins lesquels membres du parti RPG pourraient vou dénoncer aux autorités afin que celles-ci vous arrêtent (p. 06 du rapport d'audition). Or, divers éléments,

nous amènent à conclure que vos craintes ne sont pas fondées. Ainsi, vous affirmez avoir été détenu au sein du Commissariat d'Hamdallaye du 30 septembre au 0 novembre 2013, en raison de votre militantisme en faveur du PEDN, élément principal à la base d votre demande d'asile. Or, celui-ci n'est pas jugé crédible pour les raisons suivantes. Invité à décrire le déroulement de votre arrestation, vous évoquez l'arrivée des forces de l'ordre à votr domicile, le signalement par un civil, la mise de menottes, le piétinement et la conduite au Commissaria d'Hamdallaye. Ensuite, en ce qui concerne plus particulièrement votre détention, vous poursuivez votr description en indiquant avoir été pris en photo, avoir retrouvé deux de vos amis dans un cachot pui avoir été emmené dans une cour afin d'y être battu et qu'un autre détenu est mort de ses blessures.

Suite à cela, vous avez reconnu les accusations portées à votre encontre. Vous avez été reconduit a Commissariat d'Hamdallaye où à partir de troisième jour de votre incarcération, vous avez été frappé

chaque matin dans un bureau à l'étage. Vous receviez à manger, faisiez vos besoins dans la cellule e un détenu devait sortir le seau lorsque celui-ci était rempli. Vous précisez que c'est ce qui s'est passé

pendant votre séjour en prison (pp.09, 10 du rapport d'audition). Etant donné que de manière spontanée, vous n'avez pas fourni suffisamment d'élément permettan d'attester d'un vécu carcéral d'une durée de plus d'un mois, l'Officier de protection vous a interrogé

quant à divers aspects de votre détention et vos réponses ont été imprécises. Ainsi, alors que vous dites avoir été détenu tout ce laps de temps au sein de la même cellule, vous e fournissez une description sommaire en indiquant que c'est comme une chambre avec une porte en fer,

des antivols et que c'est tout ce que vous pouvez donner comme élément de description (p. 10 rappor d'audition). Invité à dire ce que vous avez remarqué sur le trajet que vous effectuiez quotidiennemen entre votre cellule et le bureau où vous étiez conduit pour être frappé, vous évoquez seulement l passage par des bureaux, la montée de marches et la présence d'une salle de tortures près d'un bureau

(p. 11 du rapport d'audition). En plus, par rapport à la vie au sein de votre cellule et son organisation, vous faites mention uniquemen des repas pris tous ensemble et du fait que vous restiez en position assise ou debout (p. 11 du rappor d'audition). Vous dites connaitre quatre personnes au sein de la cellule à savoir vos deux amis et deu autres. Quant à ces deux autres codétenus, vous ne pouvez que mentionner la raison de leu incarcération (p. 11 du rapport d'audition). Ainsi aussi, vous déclarez avoir été battu quotidiennement au sein de ce Commissariat. Lorsqu'il vou est demandé comment vous étiez frappé, vous évoquez la présence d'un banc dans la pièce, le fait qu vos mains étaient attachées à celui-ci, vos pieds menottés et que vous étiez frappé avec de matraques. Interrogé sur ce que vous avez ressenti par rapport à ces maltraitances, vous vous limitez à répondr que vous pensiez que vous alliez être éliminé ou tué (p.11 du rapport d'audition). Lorsqu'il vous es demandé si après votre évasion, vous avez reçu des soins, vous vous bornez à dire qu'un médecin CCE X - Page 2 vous a consulté, a dit à votre oncle que vous aviez des douleurs et qu'il vous a prescrit de médicaments (p.11 du rapport d'audition). Enfin, vous décrivez votre évasion de manière laconique puisque vous dites seulement avoir été condui avec deux autres détenus dans la cour afin de la désherber, que le gendarme a reçu un appe téléphonique et qu'au vu de sa distraction, vous avez grimpé un mur et pris la fuite vers les rails.

Lorsqu'il vous est demandé d'expliquer comment vous avez pu grimper sur ce mur, vous mentionne avoir donné un coup de pied, vous être élancé puis être retombé de l'autre côté du mur (p .11 du rappor d'audition). Etant donné que cette détention et évasion, éléments à l'origine de vos craintes, sont des moment marquants dans votre vie, le Commissariat général est en droit d'attendre de votre part un minimu d'éléments pour étayer vos déclarations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors, que vo déclarations concernant votre détention et évasion manquent de spontanéité, de précision et détails,

elles nous permettent de ne pas croire en votre détention et évasion et par conséquent aux craintes qu vous nourrissez en cas de retour dans votre pays d'origine. Ensuite, après votre évasion, vous affirmez avoir fait l'objet de recherches de la part des forces d l'ordre à votre domicile. En ce qui concerne la visite du 02 novembre 2013, le manque de précisio quant à son déroulement puisque vous vous contentez d'invoquer la venue de deux pick up et la fouill de votre domicile ne permet pas de la considérer comme établie (p. 05 du rapport d'audition).Vou mentionnez également que d'autres visites se sont produites et que vos parents ont fait l'objet d menaces sans toutefois apporter une quelconque indication précise quant à ces faits (p. 05,06 d rapport d'audition). Dès lors, au vu de l'absence d'éléments concrets, le Commissariat général estim que vous n'avez pas fait l'objet de recherche après votre évasion, ce qui continue à décrédibiliser votr récit d'asile. Par ailleurs, vous craignez également que vos voisins, membres du RPG, vous dénoncent aux force de l'ordre afin que celles-ci procèdent à votre arrestation (p.06 du rapport d'audition). Or, L Commissariat général tient à souligner qu'étant donné qu'il n'a pas accordé foi ni à votre arrestation, n aux recherches menées à votre encontre par les forces de l'ordre, il ne peut dès lors pas croire que vo voisins ont indiqué aux forces de l'ordre votre adresse et vous ont signalé afin que vous rencontriez de problèmes. Les craintes que vous nourrissez envers vos voisins ne sont dès lors pas fondées. Enfin, en ce qui concerne votre sympathie envers le PEDN, notons qu'elle date du mois de juin 2013 e que vous avez pris part à la campagne au cours de laquelle vous n'avez pas rencontré le moindr problème. Dès lors, au vu de votre engagement limité et récent dans ce parti, de votre absence d problème au cours des activités menées pour celui-ci, de la remise en cause de votre problème à

l'origine de votre...

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