Arrêt nº 125904 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 20 juin 2014
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 20 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 125 904 du 20 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 février 2014 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 6 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 4 juin 2014.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. GHYMERS, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé l Commissaire général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d'appartenance ethnique dioula e de religion musulmane. Vous êtes arrivée en Belgique le 13 mai 2013 et vous avez introduit votr demande d'asile le jour même. Vous déclarez être née le 3 mai 1996 (le service des tutelles considère que vous êtes âgée de minimu 19 ans et 9 mois à la date du 23 mai 2013). Vous êtes célibataire. Vous êtes étudiante et vous vive avec votre famille à Danané. CCE X - Page 1 Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande. Début 2013, votre mère vous annonce que votre tante paternelle a décidé de vous faire exciser ave ses deux filles en mai 2013. Vous refusez car vous ne voulez pas manquer des jours d'école et vou savez que votre grande soeur souffre toujours des séquelles de sa propre excision. Depuis lors, chaque fois que votre mère parle de votre excision, elle vous frappe en disant que vou refusez pour lui faire honte face à votre tante. Plus de deux mois plus tard, votre mère quitte Danané pour se rendre à Man en voyage. Vou rencontrez votre petit copain, [B.M.], et lui expliquez la situation. Il vous conseille de ne pas accepte l'excision et vous aide à quitter Danané. Vous vous rendez à Abidjan chez [B.M.]. Un mois plus tard, [B.M.] vous fait savoir que des personnes sont à votre recherche. Le lendemain, le 12 mai 2013, [B.M.] vous emmène à l'aéroport et vous fait quitter la Côte d'Ivoir munie de faux documents d'identité. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le CGRA n'est pas convaincu que vous avez quitté votre pays e raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genève du 28 juille 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves tel que prescrit par l'article 48/4 de l Loi du 15 décembre 1980 relatif à la protection subsidiaire. Le CGRA considère que les persécutions que vous déclarez craindre en raison de la décision d votre tante de vous faire exciser ne sont pas établies. Ainsi, le CGRA relève de nombreuse invraisemblances, méconnaissances et lacunes lors de l'analyse de vos propos qui discréditen fortement ceux-ci. Premièrement, vos explications concernant les raisons pour lesquelles vous devriez subir une excisio à l'âge de 17 ans (selon vos déclarations) n'emportent pas la conviction. Tout d'abord, selon les informations objectives à disposition du CGRA, « L'âge auquel une fille subit un MGF est fort variable. Selon les statistiques de 2006, les filles sont généralement excisées lorsqu'elle ont entre 4 et 14 ans et, en 2009, l'UNICEF indiquait que l'âge auquel l'excision est pratiquée en Côt d'Ivoire était en baisse. Les MGF peuvent cependant aussi toucher les bébés et les tout petits, le femmes en âge de se marier, les femmes enceintes de leur premier enfant ou encore celles qu viennent d'accoucher. » (cf. SRB Côte d'Ivoire, Mutilation génitales féminines, octobre 2012, versé à l farde bleue). Or, il y a lieu de relever qu'il ressort de vos propos que jamais votre famille ne vous a parlé d'excisio (audition, p.19). Aussi, vous n'avez pas été excisée à l'âge où le sont généralement les ivoirienne concernées. De plus, vous n'évoquez à aucun moment de quelconque projet de mariage vou concernant et n'entrez pas non plus dans la catégorie des femmes excisées en raison d'une grossesse.
De surcroît, notons que vous allez à l'école, votre soeur de 19 ans est toujours scolarisée et n'est pa mariée (audition, p.5). Vous êtes libre de vos déplacements, vous vous rendez à des fêtes, vou retrouvez vos amies le soir. De plus, vous parvenez à entretenir une relation cachée avec votre peti copain, vous vous rendiez chez lui à Danane, ville dans laquelle vos parents résident également, vou vous balladiez, ce qui démontre à suffisance que vous n'étiez pas enfermée ni surveillée (audition, p.1 et p.18). Ces éléments laissent entendre que vous évoluez dans une famille peu conservatrice. Pou toutes ces raisons, la question visant à savoir pourquoi votre famille décide de vous faire exciser à l'âg de 19 ans (ou 17 ans selon vos déclarations) apparait comme un élément central pour attester de l crédibilité de votre demande. Cependant, vous n'apportez aucune explication quant au caractère tardi de cette décision. Ainsi, interrogée à ce sujet, outre l'aspect financier de l'opération qui aurait été coûteuse pour vo parents, vous vous bornez à dire que l'âge dépend des familles (audition, p.19). Or, rappelons que si te était le projet de vos parents, il est invraisemblable que jamais il n'ait été porté à votre connaissanc auparavant (audition, p.19). CCE X - Page 2 Aussi, questionnée sur les raisons pour lesquelles votre famille opère de la sorte, vous réponde l'ignorer (audition, p.19). Vous précisez ne pas avoir pensé qu'on vous parlerait un jour de l'excision ca vous étiez déjà une jeune fille que dès lors, vous pensiez que...
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