Arrêt nº 125308 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 6 juin 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 6 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n° 125 308 du 6 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 novembre 2013 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 octobre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers (ci-après « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 18 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 31 mars 2014.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. GAKWAYA, avocat, et S.
RENOIRTE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'ethnie soussou et de religion musulmane.
Vous avez quitté votre pays le 26 mars 2011 pour arriver le lendemain en Belgique où vous avez été
arrêtée à l'aéroport de Zaventem pour un problème d'argent. Vous avez introduit une demande d'asile l 29 mars 2011. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : En Guinée, à partir de 2000, en plus d'aider dans son commerce votre tante paternelle avec laquell vous viviez depuis votre enfance, vous travaillez dans un salon de coiffure. En 2002, vous tombe enceinte de votre compagnon chez qui vous habitez un peu plus que le temps de votre grossesse. En CCE x - Page 1 2004, vous retournez vivre auprès de votre famille. En 2006, vous donnez naissance à un deuxièm enfant du même père. Lorsque votre mère décède en 2010, comme le veut l'usage, vous devie épouser idéalement le père de vos enfants conçus hors mariage lors de la cérémonie de sacrifice d deuil de votre mère. Une semaine plus tard, votre tante paternelle, ne souhaitant pas que vous épousie le père de vos enfants car il est pauvre et peul, vous annonce que vous allez épouser un marchan avec lequel elle traite et en informe votre famille. Le père de vos enfants demande à nouveau votr main qui lui est refusée. Il entame alors des démarches afin de vous faire quitter le pays. Trois jour avant la date prévue pour votre mariage, votre compagnon étant en déplacement, vous prenez la fuit pour vous réfugier chez l'ami de ce dernier. La veille de votre mariage, votre père et vos oncles vou ramènent et votre mariage est célébré contre votre gré le 30 janvier 2011. Pendant les festivités après l cérémonie, vous prenez la fuite et vous vous rendez chez la cousine de votre compagnon qui organis les démarches nécessaires pour vous faire quitter le pays. Depuis, vos enfants vivent auprès de votr soeur. B. Motivation
Les éléments que vous invoquez à la base de votre demande d'asile ne permettent pas d'établi l'existence, en ce qui vous concerne, d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention d Genève du 28 juillet 1951 ou d'un risque réel de subir une atteinte grave telle que précisée au sens d la protection subsidiaire reprise à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (Loi du 15 décembre 1980). la base de votre demande d'asile, vous invoquez des craintes vis-à-vis de l'homme auquel vous ave été mariée de force, votre père, votre tante paternelle et oncles paternels pour les avoir humiliés e fuyant ce mariage (p.4, p.6, p.13, p.14 audition du 13 septembre 2013). Il s'agit des seules craintes qu vous nourrissez (p.6, p.18 audition du 13 septembre 2013). Toutefois, le Commissariat général n'es nullement convaincu quant à la réalité des craintes personnelles exprimées en cas de retour. D'abord, concernant la date du décès de votre mère qui correspond à l'évènement ayant déclenché l volonté de votre tante que vous vous mariiez, des déclarations contradictoires sont relevées de votr dossier administratif. En effet, dans un premier temps, vous déclarez que votre mère est décédée le 2 décembre 2010 pour ensuite dire que c'était le 20 octobre 2011 (p.7, p.9 audition du 13 septembr 2013). Lorsque le collaborateur du Commissariat général attire votre attention sur un changement d date, vous confirmez qu'elle est décédée le 20 octobre 2010 (p.9 audition du 13 septembre 2013). A c propos, relevons que dans son courrier, votre père parle du décès de votre mère en date du 2 décembre 2010 ; date qui ne correspond pas non plus à la date que vous avez confirmée comm précisé ci-dessus ni à celle que vous aviez déclaré dans la composition de famille qui n'était autre qu le 20 décembre 2011 (Voir Farde inventaire de documents, document n°1 ; Voir composition de fam ille).
Etant donné qu'il s'agit là de l'évènement duquel ont découlé les évènements à la base de votr demande d'asile, le Commissariat général émet un doute quant à la réalité de ce mariage forcé. A c sujet, votre avocat explique que vous n'êtes pas habituée à dater les évènements comme vous l'ave fait à l'audition mais que cette démarche découle d'une volonté de faire plaisir à l'officier de protectio selon les conseils des Guinéens rencontrés en Belgique (p.18 audition du 13 septembre 2013). L Commissariat général estime cette explication peu convaincante au vu de l'importance des divergence constatées. Ensuite, vos déclarations au sujet de votre époux ne sont pas circonstanciées et contradictoires. e effet, vos déclarations au sujet du nom de votre époux sont fluctuantes : d'abord [S.S.], ensuite [S.I .],
puis [I.S.S.] et enfin, [B.S .S.] (p.8, p.17 audition du 13 septembre 2013 ; Voir composition de famille ;
Voir demande de prise en charge). Ensuite, sous prétexte que vous ne le connaissiez pas et n souhaitiez pas le connaître, vos déclarations spontanées à son sujet se limitent au fait qu'il revendait d riz à votre tante paternelle (pp.8-9, p.14 audition du 13 septembre 2013). Or, il n'est pas crédibl qu'alors que vous entendiez parler de lui - même si cela ne vous intéressait pas - et que vous l trouviez parfois chez vous à votre retour du travail - même si vous ne vous asseyiez pas avec lui - qu vous ne sachiez rien sur lui (p.10 audition du 13 septembre 2013). C'est seulement lorsque l collaborateur du Commissariat général vous propose des informations à apporter à son sujet que vou dites qu'il a été marié à une femme dont il est désormais séparé (p.15 audition du 13 septembre 2013).
Confronté à cela, vous dites que vous ne l'aimez pas et n'avez donc rien à dire à son sujet (p.1 audition du 13 septembre 2013). Pour le reste, vous ignorez son âge (p.15 audition du 13 septembre 2013). Quoiqu'il en soit, votr crainte vis-à-vis de votre époux demeure évasive : vous ignorez s'il serait question d'un retour auprè de lui (p.16 audition du 13 septembre 2013). CCE x - Page 2 Aussi, vos déclarations au sujet de votre mariage ne sont pas circonstanciées et sont en contradictio avec les informations objectives dont le Commissariat général dispose. En effet, vous expliquez qu'a décès de votre mère, il a été question de « régulariser » votre situation et celles des autres jeune femmes de votre famille en vous donnant en mariage pour le jour du sacrifice dans le cadre du deuil d votre mère (p.7 audition du 13 septembre 2013). Vous précisez également que chaque jeune fille a fai part de son choix d'époux mais que le vôtre vous a été refusé car le père de vos enfants est peul e pauvre, laissant ainsi apparaître que votre consentement n'a pas été demandé (p.7, p.15 audition du 1 septembre 2013). Or, selon les informations à disposition du Commissariat général dont une copie es jointe à votre dossier administratif, le consentement de la jeune fille - que le mariage soit civil o religieux - est demandé, évitant ainsi qu'elle ne déshonore sa famille en quittant ce mariage (p.13 Voi Farde information des pays, Guinée, « Le mariage », avril 2012). De plus, il semble qu'alors que dan nombre de famille, une décision est prise suite à la naissance d'un enfant - mariage avec le père d l'enfant, ou avec un autre homme, envoi de l'enfant dans la famille du père etc. -, le Commissaria général souligne que vous bénéficiez d'une certaine tolérance de la part de votre famille et d'un certaine marge de manoeuvre vis-à-vis d'elle malgré cette relation avec le père de vos enfants étan donné qu'ils n'ont pris aucune mesure que ce soit après la naissance du premier enfant ou du second e que vous avez continué à fréquenter le père de vos enfants jusqu'à votre départ de Guinée e l'assumiez (p.7, p.9 audition du 13 septembre 2013 ; Voir Farde information des pays, Guinée, « Le mères célibataires et les enfants nés hors mariage », juin 2012). Notons également que selon ce mêmes informations objectives, le mariage est un phénomène touchant pratiquement toutes les femme en Guinée. Les résultats de l'ESDG III indiquent que la proportion de femmes célibataires diminu considérablement avec l'âge passant de 62% pour la tranche d'âge des 15-19 ans à 3% pour celle de 25-29 ans et à moins de 2% de 30-34 ans. A 35-39 ans, la proportion des femmes encore célibataire est presque nulle. La même étude montre que le niveau d'instruction, le milieu de résidence et la régio d'origine sont des facteurs influant sur l'âge moyen du mariage de la femme. Ainsi, plus une femme es instruite, plus elle se marie à un âge avancé. Les femmes en milieu rural se marient plus tôt que le femmes en milieu urbain. L'âge auquel la femme se marie est différent selon qu'elle est originaire d Mamou, N'Zérékoré ou Conakry. Or, à ce propos, le Commissariat général souligne que vous n pouvez être apparentée à...
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